Cour de cassation · 8 novembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.538

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

30 avril 1981Jugement prud'homal Passage source
8 novembre 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN STATUANT …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","fixation","convention collective","salaire minimum","eléments","prime de rendement","smic","conventions collectives","bâtiment"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PER
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En conséquence viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un chef d'entreprise à payer à un ouvrier du bâtiment un rappel de salaires au motif que selon ses feuilles de paie il touchait un salaire de base excluant la
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEME
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ORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT
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ER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c5085a

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