Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1983, 81-41.431

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1983

Numéro d'affaire

81-41.431

Résumé

La Cour d'appel qui déclare un conseil de prud'hommes français compétent pour connaître d'un litige opposant un pilote d'avion de nationalité française à son ancien employeur marocain au motif que ce dernier, ne pouvait opposer à l'intéressé la clause contractuelle attributive de juridiction marocaine dont la validité était limitée aux difficultés susceptibles de naître de l'exécution du contrat qui ne contenait aucune disposition pouvant servir de fondement aux demandes du salarié puisque celles-ci avaient pour objet le paiement de sommes réclamées non en exécution du contrat mais en vertu d'autres accords (relatifs au règlement du personnel navigant technique ainsi qu'aux barèmes applicables aux salaires et aux cotisations à la Caisse de retraite) soulève d'office un moyen que les parties n'avaient pas invoqué sans provoquer leurs explications dès lors qu'il n'avait jamais été soutenu que les demandes n'étaient pas fondées sur les stipulations contractuelles ou allégué qu'elles ne pouvaient trouver leur fondement dans ces stipulations.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET QU'IL DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M LUCIEN X... Y... D'AVION DE NATIONALITE FRANCAISE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE NE POUVAIT OPPOSER A L'INTERESSE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX MAROCAINS INCLUSE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DITS D'ETRANGERS SIGNES PAR LES PARTIES CAR CETTE CLAUSE N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLE DE NAITRE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE DE…