Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1983, 80-42.199

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1983

Numéro d'affaire

80-42.199

Résumé

Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODEXHO A VERSER A MME Y... ET A D'AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE SOHREVAL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SEULES LES DETTES NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, INCOMBENT EN PRINCIPE A L'ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AU PROFIT D…