Cour de cassation · 13 octobre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.199

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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13 octobre 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODEXHO A VERSER A MME Y... ET A D'AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE SOHREVAL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SEULES LES DETTES NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, INCOMBENT EN PRINCIPE A L'ANCIEN EMPLOYEUR ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AU PROFIT DES SALARIES APRES LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-42 199 : VU L'ARTICLE L 143-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE SEV MARCHAL A PAYER A MME MARTIN X... CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AU 19 NOVEMBRE 1979, OU LE RESTAURANT AVAIT ETE FERME, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO "EN RAISON DE L'UTILISATION DES LOCAUX PAR LA SOCIETE MARCHAL" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE MOMENTANEMENT FERME ET DES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LES LIEUX ;

QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER, BIEN QUE MME Y... FUT PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEV MARCHAL, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX OU SI L'INTERESSEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MARCHAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODEXHO A VERSER A MME Y... ET A …
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L. 143-1Code du travail
Passage cité
… D'ANNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SEULES LES DETTES NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, INCOMBENT EN PRINCIPE A L'ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AU PROFIT DES SALARIES APRES LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-42 199 : VU L'ARTICLE L 143-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE SEV MARCHAL A PAYER A MME MARTIN X... CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AU 19 NOVEMBRE 1979, OU LE RESTAURANT AVAIT ETE FERME, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO "EN RAISON DE L'UTILISATION DES LOCAUX PAR LA SOCIETE MARCHAL" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE MOMENTANEMENT FERME ET DES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LES …
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Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de
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RIEE N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER, BIEN QUE MME Y... FUT PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEV MARCHAL, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX OU SI L'INTERESSEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MARCHAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LE CONSEIL D
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","salaire","primes","prime de fin d'année","prime mise en paiement postérieurement à la cession","contrat de travail","dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur","charge du paiement","2) contrat de travail","cause","travail du salarié","absence de travail effectif","fermeture
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RAVAIL, SANS RECHERCHER, BIEN QUE MME Y... FUT PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEV MARCHAL, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX OU SI L'INTERESSEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MARCHAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, P
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c508cf

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-12.838Cite aussi l’article L. 143-1 du Code du travail
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