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il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M. Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors,

la caisse d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de considérer comme tel, par une décision du 9 octobre 1980 ; que la société Talbot a licencié le 6 novembre 1980 M. Y..., qui, absent, avait épuisé ses droits à indemnisation pour maladie, soit 120 jours ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à l'époque de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui constatait par ailleurs que la caisse d'assurance maladie avait refusé la qualification d'accident du travail du salarié et avait même considéré que le caractère d'accident du

l'employeur lui ayant notifié qu'au 30 août 1980 ses fonctions cesseraient comme conséquence de son départ à la retraite, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat de travail ; Que la société SIF-BACHY reproche à la décision rendue sur son contredit, d'avoir retenu que, pendant toute la durée des relations contractuelles avait existé un lien de subordination entre le salarié et elle-même ; alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'existence d'un contrat de travail conférant au travailleur le statut de salarié découle des seules conditions de fait dans lesquelles le travail est effectivement accompli sans pouvoir résulter ni du libellé des accords des parties dont la

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D.

l'employeur, contraire à cette décision, selon laquelle il n'avait pas été écarté en 1974 du bénéfice des dispositions réglementaires prévues pour l'appréciation de ses aptitudes aux fonctions de chef de district ; Mais attendu que la Cour d'appel a, sans contradiction, relevé que le jugement du 14 décembre 1978 avait acquis l'autorité de la chose jugée, et estimé que cette autorité ne s'opposait pas à l'examen de la demande formée par M. X..., nouvelle par son objet, qu'elle a par suite examinée sans tenir compte de la chose jugée sur la première branche ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également aux juges du fond d'avoir, selon lui, omis de statuer sur sa demande en

il résulte que la prime de vol de base afférente à l'appareil intéressé est révisée lorsque l'établissement du nouveau produit mv conduit à une variation de plus de 2 % de la prime ; que c'est dès lors par une exacte interprétation de ce texte que la Cour d'appel a estimé que l'exigence d'une variation de 2 % prévue par le sous-paragraphe B était applicable au calcul de la prime afférente à l'appareil Caravelle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

considérant que les modifications proposées ne s'expliquent pas par une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'est pas contesté que M. Y... était dans son secteur un bon représentant mais que "tout s'est passé au contraire comme si l'employeur avait voulu se réserver de réduire au maximum l'activité du représentant", a donné à ce motif un caractère hypothétique ; que ce faisant, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que statuer sur les qualités professionnelles de M. Y... est inopérant en l'espèce, la Cour d'appel n'ayant pas répondu aux conclusions soutenant que le nouveau contrat s'appliquait à tous les représentants pour unifier la gestion de la force de vente et qu'il était de ce fait impossible de maintenir l'ancien contrat pour quelques agents seulement ;

la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur, qu'après avoir démissionné le 22 février 1983 avec effet au lundi 25 avril suivant, il a demandé, le 1er mars, à prendre ses congés payés du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet organisme ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai d'attente qui "est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier employeur" ;

l'employeur de la qualité de conseiller prud'homme le dispense de respecter ladite procédure, la Cour d'appel qui s'est bornée à constater le défaut de revendication de cette qualité par le salarié sans rechercher si le syndic n'en avait pas, par ailleurs, connaissance, n'a pas légalement justifié sa décision, alors, encore, qu'il ne pouvait être admis qu'il soit valablement renoncé, surtout tacitement, à la protection instituée par l'article L. 514-2 du Code du travail dans l'intérêt du fonctionnement de la juridiction prud'homale, alors, enfin, que la protection instituée par l'article susvisé n'ayant ni le même objet ni la même nature que l'autorisation préalable de licenciement pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif

Vu les articles L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa paye de février 1983, pour 10 h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement ; que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, en ce qui concerne les retenues sur la paye de septembre 1982, que, selon l'article L. 434-1 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur ayant,

l'employeur ait contesté devant les juges du fond la base calcul de la prime d'ancienneté présentée par les salariés et retenue par le Conseil de prud'hommes ; Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

l'employeur a établi que, le 22 décembre, elle était apte à occuper son emploi ; que Mme X... a été informée de cet avis médical lors de la reprise de ses fonctions ; qu'elle a perçu de son employeur les indemnités complémentaires pour la période du 16 au 21 décembre 1981 ; Attendu que la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité pour la période du 22 au 26 décembre, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition conventionnelle ou réglementaire n'impose à l'employeur de notifier au salarié avant la fin de son arrêt-maladie le résultat du contrôle médical que ce dernier ne peut contester qu'en sollicitant une contre-visite ou éventuellement une expertise judiciaire ;

l'employeur à l'encontre de M. X... sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; que le juge ne devait pas dès lors rechercher les motifs de la sanction ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, a retenu que celui-ci avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée et qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant, d'une mise à pied

L'indemnité de préavis due au salarié en application de l'article L. 122-8 du Code du travail doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait été dispensé de l'exécuter. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui pour fixer le montant de l'indemnité de préavis d'un salarié licencié après avoir été mis en chômage partiel total énonce qu'elle devait être évaluée compte tenu de l'horaire normal de travail qu'aurait accompli le salarié s'il n'avait pas été au chômage, alors qu'il n'était pas allégué que la mise en chômage partiel total du salarié puis la dispense de l'exécution du préavis, eussent été décidées par l'employeur pour faire fraude à la disposition susvisée

La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du temps d'absence pour recherche d'emploi prévu, pour la durée du préavis conventionnel, par l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1985.

Les formalités de l'article 90 du nouveau code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent une constitution d'avoué. La procédure étant orale en matière prud'homale, il en résulte que lorsque la décision précise que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries, les conclusions de l'une d'elles ont été l'objet d'un débat contradictoire.

L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification de sorte que le délai d'appel ne court que de la date de la signification.

Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 517-1 du Code du travail étant réputée non écrite.