Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-43.894

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-43.894

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail : Attendu que la société Hollingsworth fait grief au…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail : Attendu que la société Hollingsworth fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, 25 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité de monteur depuis décembre 1977, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application le 13 février 1982 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et du Douaisis, au motif qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'accord national du 10 janvier 1970 modifié par avenant du 19 janvier 1974 applicable depuis le 1er janvier 1974, alors que, selon le pourvoi, ces dispositions visaient à l'unification des statuts des ouvriers et des E.T.A.M., mais n'avaient ni pour objet ni pour effet d'accorder aux ouvriers mensualisés des avantages spéci…