Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-43.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-43.595

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1984) que M. Y..., agent technique outilleur au service de la société Talbot a été vic…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1984) que M. Y..., agent technique outilleur au service de la société Talbot a été victime d'un accident du travail, mais que la caisse d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de considérer comme tel, par une décision du 9 octobre 1980 ; que la société Talbot a licencié le 6 novembre 1980 M. Y..., qui, absent, avait épuisé ses droits à indemnisation pour maladie, soit 120 jours ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à l'époque de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui constatait par ailleurs que la caisse d'assurance maladie avait refusé la qualification d'accident du travail du salarié et…