Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-43.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-43.050

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., mis à la retraite par la SNCF au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de dirigeant adminis…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., mis à la retraite par la SNCF au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de dirigeant administratif à la section d'équipement de Valence-Nord, a réclamé en justice l'annulation de cette mesure, la révision du déroulement de sa carrière avec les rappels de rémunération correspondants, la réparation de préjudices moraux et le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et d'allocations de changements d'emplois ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1984) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, l'arrêt est entaché de contradiction en ce qu'il a retenu qu'un précédent jugement rendu par le Conseil de prud'hommes le 14 décembre 1978 avait l'autorité de la chose jugée, tout en adoptant la thèse de l'employeur, contraire à cette décision, selon laquelle il n'…