Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-44.257

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-44.257

Résumé

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29…

Extrait

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 juin 1984) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, pour prétendre que les modifications du contrat de travail ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse, a invoqué les qualités professionnelles de M. Y... et soutenu que ce dernier était "propre à faire face à tout effort nécessaire" bien que les conclusions des deux parties étaient muettes sur la valeur professionnelle et les dispositions d'esprit de…