Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 83-41.900

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

83-41.900

Résumé

L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification de sorte que le délai d'appel ne court que de la date de la signification.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. Mohamed X... le 15 septembre 1981 contre un jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à M. X..., avait été retournée à l'expéditeur faute d'avoir été réclamée, énonce que, lorsque la notification du jugement a été adressée à la partie concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et présentée en vain, le délai d'appel court de la date à laquelle cette lettre a été renvoyée à son expéditeur ; Attendu cependant que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu êtr…