Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-41.086

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-41.086

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Riom, 8 décembre 1983), que Mme X..., au service de la Compagnie des Signau…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Riom, 8 décembre 1983), que Mme X..., au service de la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques (CSEE) a été, à partir du 16 décembre 1981 et pour dix jours, en arrêt de travail prescrit par certificat médical ; qu'une contre-visite demandée par l'employeur a établi que, le 22 décembre, elle était apte à occuper son emploi ; que Mme X... a été informée de cet avis médical lors de la reprise de ses fonctions ; qu'elle a perçu de son employeur les indemnités complémentaires pour la période du 16 au 21 décembre 1981 ; Attendu que la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité pour la période du 22 au 26 décembre, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition conventionnelle ou réglementaire n'impose à…