Cour de cassation · 7 mai 1987

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économi

enues les obligations réciproques des parties, dans des conditions dont il serait résulté une modification substantielle du contrat de travail, le moyen, dans sa première branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur ne soutenait pas que M. X... se fût refusé à effectuer sa prestation de travail selon les modalités antérieurement convenues, a retenu que M. Y... n'avait saisi que le 6 février 1984 la direction départementale du travail d'une demande d'autorisation de licenciement écono

l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M. Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préavis, il faut que le salarié se soit tenu à la disposition de

éavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préavis, il faut que le salarié se soit tenu à la disposition de son employeur pour exécuter ce préavis et d'autre part, que le paiement du salaire, qui est une obligation incontestable de l'employeur, doit avoir lieu en contrepartie d'une prestation formée par le salarié qui doit mettre sa force de travai

13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préavis, il faut que le salarié se soit tenu à la disposition de son employeur pour exécuter ce préavis et d'autre part, que le paiement du salaire, qui est une obligation incontestable de l'employeur, doit avoir lieu en contrepartie d'une prestation formée par le salarié qui doit mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que M. Y... a reconnu dans ses c

formée par le salarié qui doit mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que M. Y... a reconnu dans ses conclusions que lorsque le salarié refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, c'est l'employeur qui assume la responsabilité de la rupture, et que c'est le cas notamment lorsqu'il y a un changement de lieu de travail comme en l'espèce ; Que dès lors, M. Y... ne pouvait imposer à M. X... d'exécuter le délai-congé durant lequel sont maintenues les obligations réciproques de

n l'espèce ; Que dès lors, M. Y... ne pouvait imposer à M. X... d'exécuter le délai-congé durant lequel sont maintenues les obligations réciproques des parties, dans des conditions dont il serait résulté une modification substantielle du contrat de travail, le moyen, dans sa première branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur ne soutenait pas que M. X... se fût refusé à effectuer sa prestation de travail selon les modalités antérieurement convenues, a retenu que M. Y... n'ava

["contrat de travail, execution","modification du lieu de travail","refus","licenciement","indemnité de préavis","préjudice causé à l'employé"]