Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-45.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-45.266

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M. Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préav…