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L'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoyant plus dans sa rédaction du 15 décembre 1982 la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction et aucune diligence particulière n'ayant été mise à la charge des parties les juges du fond ont à bon droit décidé que l'instance commencée le 3 mars 1981 n'était pas périmée à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982.

Dès lors que l'une des parties à une instance prud'homale n'a pas contesté, comme elle était en mesure de le faire, que son adversaire ait pu être assisté de son père, tant lors de la tentative de conciliation que devant la formation de jugement, sa contestation ultérieure est tardive.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement.

Les commissions acquises avant la rupture du contrat de travail d'un représentant, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont des fondements différents, constituent autant de chefs de demande distincts. En conséquence, il ne saurait être reproché aux juges du second degré, qui ont constaté qu'aucun de ces chefs de demande n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, d'avoir déclaré l'appel dont ils étaient saisis irrecevable

La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur.

Caractérisent une grève illicite des arrêts de travail généralement non portés à la connaissance de l'employeur, qui ont gravement perturbé l'organisation de l'entreprise et dont le préjudice en résultant excède celui qui résulte normalement de l'exercice d'une grève continue ou même de débrayages contrôlés.

Si la réquisition de personnel d'une société nationale de programme de télévision peut être levée par elle le jour même de la grève, elle n'est pas fondée à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant qu'elle n'ait été levée de demeurer à son poste de travail.

Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la rémunération.

il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du Code du travail que l'employeur, en présence d'un contrat de travail comportant un terme fixé avec précision dès sa conclusion, n'est pas obligé de prévoir une clause relative au report du terme, cette possibilité restant une faculté pour lui ; qu'en retenant l'absence dans le contrat d'indication relative à ladite clause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que ce contrat, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'indiquait pas la date avant laquelle la salariée devait demander à l'employeur s'il envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ;

M. B..., qui a été au service de la société Polymont du 16 juin I981 au 1er mars 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires représentant la différence entre le taux horaire qui lui avait été appliqué et celui résultant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 11 du contrat de travail litigieux ayant stipulé qu'"il est rappelé que la société Polymont est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention collective territoriale de la région parisienne", a dénaturé ces termes

par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 1985) que M. A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ;

l'employeur a versé au salarié, pendant la période de remplacement, le salaire correspondant au produit du coefficient 175 par la valeur du point en vigueur dans la société ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire minimum réel correspondant au coefficient 175 pratiqué sur le site de Champagnier en application d'un accord d'établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de cet accord et d'un usage constant dans l'usine, les salariés les moins favorisés bénéficient d'un "salaire plancher", minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut etre rémunéré ; que ce salaire plancher doit être également

l'employeur, ce dernier "aura la charge d'apporter la preuve irréfutable que le représentant du personnel n'a pas utilisé tout ou partie de son crédit d'heures, conformément aux missions qui sont imparties à l'institution" ; Attendu cependant que si l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux délégués du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ce texte ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ;

l'employeur, à savoir que la prime de fin d'année, assimilée à une prime d'assiduité, était versée aux salariés en tenant compte des absences de toute nature sauf la période des congés payés annuels, ne résistait pas à l'examen et que, le congé-maternité n'étant pas privatif du droit à la prime, et celle-ci revêtant un caractère constant et fixe, étant assimilée à un complément de salaire, la société SOMAF ne rapportait pas la preuve d'un accord entre la direction et le personnel au sujet de l'octroi de la prime en question en fonction des absences ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que résultant des constatations des juges du fond que la prime de fin d'année procédait d'un usage dans l'entreprise, il appartenait à Mme A..., qui ne

l'employeur prétendait avoir faites pour recruter un autre agent technico-commercial n'étaient pas établies, que, d'ailleurs, c'est bien parce que, à en croire l'employeur, ces démarches sont restées longtemps sans résultat que Mme Y... s'étonne qu'il n'ait pas été fait appel à elle, quand bien même elle n'eût pas manifesté le désir d'être réintégrée dans l'entreprise, alors, enfin, que s'il n'est pas contesté que la bonne marche de l'entreprise puisse justifier le remplacement d'un salarié, même pendant une absence pour maladie inférieure à six mois, la nécessité de remplacer Mme Y... n'a été invoquée ni dans la lettre de licenciement, ni dans l'énoncé des raisons réelles et sérieuses du congédiement, ni au cours de l'entretien préalable, qu'à ce

, que la cour d'appel se trouvait saisie non pas d'une demande d'indemnisation d'un préjudice mais d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des heures de repos compensateur non pris et que la cour d'appel a par là même méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen que l'arrêt attaqué, pour décider que M. Y... était fondé à réclamer le paiement par la société Henry d'une indemnité réparant le préjudice qu'il avait subi, relève que cet employeur ne l'avait pas informé, comme il aurait dû le faire en application des dispositions de l'article D.

par lettre, et en reproduisant ces conditions qui n'étaient pas celles figurant sur les pièces en cause, le conseil de prud'hommes a faussement interprété l'intention de l'une des parties et a dénaturé le contrat de travail, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à interpréter l'intention de l'une des parties antérieure à la conclusion du contrat de travail en écartant, sans motif, les faits rapportés dans un procès-verbal de gendarmerie et dans un arrêt de la cour d'appel de Dijon et qui établissaient le contenu véritable du contrat, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte des affirmations de la cour d'appel relatives au contrat de travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'autorité de chose jugée attachée audit arrêt ;

l'Association les Papillons blancs du Loir et Cher, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 20 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité au titre des six jours de congés payés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le contrat de travail conclu entre les parties le 14 avril 1980 faisait expressément référence à cette convention collective et que d'autre part, l'avenant N° 145 à ladite convention, résultant du protocole d'accord du 27 novembre 1981 a institué une annexe N° 10 afin d'étendre aux personnels des établissements recevant des handicapés adultes, et spécialement au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEUGNOT, société anonyme, ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Paul A..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ de M. Claude N..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ de M. André O..., demeurant La Plante au Flamands, Bt P4 à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), 4°/ de M. F... J..., demeurant 305, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 5°/ de M. Alain G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°/ de M. Gérard L..., demeurant 96, Square H. Barbusse à Fontenay Tresigny (Seine-et-Marne), 7°/ de M. André X..., demeurant ... (20ème), 8°/ de M. André H..., demeurant ... (Val-de-Marne), 9°/ de M. William Y..., demeurant ... (Essonne), 10°/ de M. Manuel E..., demeurant ...