Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 84-44.915

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

84-44.915

Résumé

Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la rémunération.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Agglo-Champagne et titulaire de divers mandats représentatifs, dont celui de délégué syndical a, pour l'exercice de ce dernier mandat, dépassé en novembre 1983 et en mars 1984 le crédit d'heures alloué pour ce mandat ; que l'employeur, qui a payé au salarié une partie de ses salaires pour les heures prises en sus de ce crédit, a effectué une retenue sur les primes afférentes au salaire correspondant à ces dépassements ; que le salarié a demandé devant la juridiction prud'homale le paiement de ces diverses primes ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'employeur à payer à M. X... la totalité desdites primes, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, aux motifs essentiels qu'un délégué syndical peut poursuivre sa mission après avoir épuisé son crédit d'heures, mais sans être r…