Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-42.012

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

85-42.012

Résumé

Si la réquisition de personnel d'une société nationale de programme de télévision peut être levée par elle le jour même de la grève, elle n'est pas fondée à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant qu'elle n'ait été levée de demeurer à son poste de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 14 février 1985) qu'à la suite d'un préavis de gréve, la société FR3 a procédé à la réquisition de M. X... employé par la société en qualité de journaliste, reporteur d'images ; que le 14 décembre lorsque M. X... s'est présenté à son poste, le rédacteur en chef qui disposait parmi les non-grévistes d'un personnel suffisant a levé la réquisition le concernant et l'a invité à rentrer chez lui, que cependant M. X... est resté à son poste ; que la société FR3 n'ayant payé à M. X... qu'une partie de la journée du 14 décembre 1983, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à payer le reste de son salaire pour cette journée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société nationale de programmes France Régio…