Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-40.037

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

85-40.037

Résumé

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 24 octobre 1984), que M. X... avait assigné la société Burmah-France en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture et de l'indemnité spéciale de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel des VRP, d'un rappel de commissions, d'une indemnité pour rupture abusive, d'un solde d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; qu'en outre, il avait demandé l'octroi des intérêts moratoires sur les sommes allouées ; que le conseil de prud'hommes avait fait droit aux demandes de M. X... relatives aux indemnités prévues par l'accord national interprofessionnel et au rappel de commissions, le déboutant de toutes ses autres demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa requête en interprétation, tendant à ce qu'il soit…