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L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de ce contrat ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par le service ayant procédé à cette formalité substantielle.

Pour l'application de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés, si conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté doit être décomptée pour les employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, le montant de la prime, élément de leur rémunération, doit être déterminé selon la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet posée par l'alinéa 10 du même article.

Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement énonce que l'employeur a la possibilité de se faire représenter à l'entretien préalable par une personne habilitée et qui ne recherche pas la fonction exercée par le représentant de l'employeur dans la société et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la délégation de pouvoir dont il aurait été titulaire.

l'employeur, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

l'employeur était en droit de réduire son montant proportionnellement aux absences des salariés, alors que, d'autre part, il résultait des écritures des défendeurs que, s'agissant des retenues pratiquées avant 1979 sur la prime de vacances pour fait d'absence : "chaque salarié ne nous a pas informé à chaque fois qu'un abattement était pratiqué sur la prime de vacances mais chaque fois que nous le savions, nous le réclamions à la direction par l'intermédiaire des représentants du personnel... nous avons toujours constaté l'interprétation et l'application contraire aux dispositions de l'accord du 14 juin 1977 qui avait un maximum et un minimum d'heures et cela apparaît plusieurs fois dans le cahier des revendications..." ; qu'il s'en évinçait que la

il résulte de ce texte légal que seule doit être prise en compte la durée de la présence effective à laquelle s'ajoutent les périodes d'absence limitativement énumérées ; qu'en refusant de prendre en considération la présence effective de Mme Z... dans son emploi, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 susvisé, ainsi que l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, le protocole d'accord du 20 juillet 1976 réglementant le travail à temps réduit dispose dans son article 5 que les durées de pratique professionnelle prévues pour différents emplois de la classification exécutées par l'agent exerçant des fonctions à temps réduit doivent être majorées à due concurrence de la réduction du temps ;

l'association sur ce point, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Parisot a rejeté la demande de réintégration présentée par son ancien salarié M. Y... à l'expiration de son service militaire en prétendant qu'elle avait procédé à une réduction d'effectif ; Attendu que pour ordonner la réintégration de M. Y... sous astreinte, l'arrêt, confirmant la décision rendue en référé par le conseil de prud'hommes, a retenu que la société n'avait pas soulevé "l'exception d'incompétence" devant la formation de référé et que devant la cour d'appel elle n'apportait aucune preuve de la suppression de l'emploi de l'intéressé ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf dispositions conventionnelles plus

Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable. Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé

Le chapitre IV du titre IV du Livre premier du Code du travail est applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail qui, selon l'article L. 782-7 du même Code, bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération limitative.

Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à l'un de ses salariés une somme à titre de rémunération d'une journée de stage alors que l'accord de l'employeur était limité à un congé de formation pour une période n'incluant pas la journée en litige

C'est à l'école privée ayant signé avec l'Etat un contrat simple (en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) d'assurer le paiement à sa salariée, exerçant des fonctions d'enseignante, de l'indemnité légale de départ à la retraite.

Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages.

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (anciennement de l'Enfance inadaptée) et l'article 6 des annexes II, III et IV à ladite convention ; Attendu que l'article 6 des annexes susvisées prévoit, pour les différentes catégories de personnel, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective, des congés supplémentaires de 6 jours ou 3 jours consécutifs, "non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire", au cours de chacun des trois trimestres qui ne comportent pas le congé annuel ; Attendu que pour débouter M. C... et vingt autres salariés de l'Association des centres de rééducation pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STATION AVICOLE DE L'AIN (SADA), dont le siège social est sis route de Lyon à Villars-Les-Domes (Ain), ayant succursale à Dijon (Côte-d'Or), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de M. Jean-Marc X..., domicilié Mont Ardoux Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M.

M. A..., employé par la société "Les Ateliers français de l'Ouest", a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en paiement d'un rappel de salaire en application d'un accord d'établissement du 2 janvier 1975 ; Attendu que la société "Les Ateliers français de l'Ouest" fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un accord restrictif des droits que les salariés tiennent d'un précédent accord collectif peut avoir un effet rétroactif ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord du 23 janvier 1978 étant applicable au 1er janvier 1978, la cour d'appel ne pouvait de toute façon, sans violer cet accord, accorder au salarié des

l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail, et qu'il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé ; D'où il suit que les juges du fond, qui ont constaté que Mme A... n'avait pas accepté une modification substantielle apportée à son contrat de travail, ont, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 1er décembre 1975 ; qu'avec l'accord de l'employeur, il a mis fin à l'exécution de son préavis le 15 février 1976 du fait qu'il avait retrouvé un emploi dans une autre entreprise ; que, s'estimant abusivement congédié et insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Générale alimentaire à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts, de complément d'indemnité de licenciement, de complément de gratification et d'indemnité pour retrait de la voiture de fonction avant la fin du délai-congé ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de complément de gratification, alors, selon le moyen, que, d'une

L'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail, et il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé. Les juges du fond, qui constatent qu'une salariée n'a pas accepté une réduction de sa rémunération imposée par l'employeur, justifient légalement leur décision de condamner celui-ci au paiement du rappel réclamé par l'intéressée sur le fondement de ses conditions antérieures de rémunération