Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-42.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

85-42.076

Résumé

Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon la procédure, M. Z..., au service de M. X... depuis le 4 juillet 1977 en qualité de mécanicien chauffeur, a, après autorisation de l'inspection du travail, été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 1984 avec effet au 30 septembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 15 janvier 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'une somme à titre de prime de production alors, selon le moyen, que dans ses conclusions l'employeur avait soutenu qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement pour motif économique qu'à la demande de M. Z..., qui entendait s'installer à son compte comme tractionnaire à compter du 1er octobre 1984 et, plutôt que de démissionner, souh…