Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-45.673

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

85-45.673

Résumé

Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable. Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après déclaration de désistement d'appel sans réserves, enregistrée à l'audience du 13 mai 1985, sans que la société ait formé préalablement un appel incident ou une demande incidente ; Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n…