Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-40.241

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1988

Numéro d'affaire

85-40.241

Résumé

L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de ce contrat ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par le service ayant procédé à cette formalité substantielle.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1984), que Mme Y..., exploitant un salon de coiffure, et Mme X..., ont conclu un contrat d'apprentissage prévu par les parties comme devant s'exécuter du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1982 ; que la chambre des métiers de Meurthe-et-Moselle a enregistré le contrat, après en avoir réduit la durée à 9 mois, le contrat devant prendre fin le 30 juin 1982 ; qu'après cette date, Mme X... est demeurée au service de Mme Y... qui, le 30 septembre 1982, lui a fait connaître que le contrat d'apprentissage étant parvenu à son terme, il était mis fin à leurs relations contractuelles ; que Mme X..., considérant que depuis le 1er juillet 1982 elle était liée à Mme Y... par un contrat de travail à durée indéterminée, a assigné celle-ci en paiement de rappel de salaires, d'une indemnité de préavis et d'…