Code du travail
Article R. 119-38 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 119-38
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 119-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-40.241
Cour de cassationL'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de ce contrat ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par le service ayant procédé à cette formalité substantielle.
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