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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 119-38

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R. 119-38 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-40.241 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme X..., en premier lieu, aux motifs adoptés des premiers juges, selon le pourvoi, que la rectification apportée au contrat d'apprentissage par la chambre des métiers était parfaitement valable et opposable à l'employeur en vertu de l'article R. 119-38 du Code… [...]

18/02/1988 R. 119-38