L. 117-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 117-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, l'enregistrement était refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfaisait pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur appli… [...]
[...] ALORS QUE l'application des dispositions aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que la circonstance que la résiliation du contrat de travail soit intervenue avant son enregistrement auprès des services de la direc… [...]
[...] Vu les articles L.117-1 et L.117-14 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 117-14, R. 117-13 et R. 117-14 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que, selon l'article L. 117-14 du Code du travail, l'absence de réponse de l'administration à la demande d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de ce contrat, vaut acceptation ; que l'article L. 117-14 dispose que faute de décision de refus d'enregistrement du contrat d'… [...]
[...] Vu les articles L. 117-14 et R. 117-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de validation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du travail, seul le préfet du département peut prendre une décision générale d'opposition à l'engagement… [...]
[...] Attendu, en second lieu, que l'existence du contrat d'apprentissage, conclu entre un employeur et un jeune travailleur, étant subordonnée à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de ce contrat ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par le service ayant procédé à cette… [...]