Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.575

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2010

Numéro d'affaire

09-41.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02483

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 117-13, alors applicable, du code du travail ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 117-13, alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité algérienne, a signé le 4 octobre 2006 un contrat d'apprentissage d'une durée de 22 mois avec la société Le Rif, exploitant un restaurant ; que le contrat a été adressé le 14 décembre 2006 par l'employeur à la chambre de commerce et d'industrie aux fins d'enregistrement ; qu'après avoir réclamé en vain à l'employeur les pièces manquantes au dossier, à savoir la fiche médicale d'aptitude et le titre de séjour de l'apprenti avec autorisation de travailler en France, la CCI a informé l'employeur le 23 mars et l'apprenti le 26 mars 2007 de sa décision de refus du contrat d'apprentissage ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation du refus d'enregistremen…