Article R. 117-13 : texte et décisions associées

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 117-13, alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité algérienne, a signé le 4 octobre 2006 un contrat d'apprentissage d'une durée de 22 mois avec la société Le Rif, exploitant un restaurant ; que le contrat a été adressé le 14 décembre 2006 par l'employeur à la chambre de commerce et d'industrie aux fins d'enregistrement .

qu'elle était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 117 14 et R. 117-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date ; que le moyen n'est pas fondé .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-14, R. 117-13 et R. 117-14 du code du travail ; Attendu que M. X... a conclu avec la société Jacmar un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 ; que par décision du 27 avril 1999, la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer ce contrat d'apprentissage qui s'est poursuivi jusqu'à son terme .

accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-14 et R. 117-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat d'apprentissage de M. X... était valable et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et accessoires de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'il a été convenu entre les parties d'un contrat d'apprentissage à partir du 1er septembre 1988 lequel a été partiellement rempli mais non signé .

d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 117-13 du Code du travail que l'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage, doit, s'il relève du secteur des métiers, transmettre le contrat à la chambre des métiers à charge pour elle d'en suivre l'enregistrement auprès de la direction départementale du Travail ; que, dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser le contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis et que le directeur de ce centre transmet le contrat à l'Administration .