Article L. 117-13 : texte et décisions associées

pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application ; que la non-réponse dans le même délai avait valeur d'acceptation ; que dans la lettre du 23 mars 2007 notifiant le refus d'enregistrement, la chambre de commerce et d'industrie avait indiqué avoir reçu le contrat d'apprentissage le 14 décembre 2006 ; qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté le délai de cinq jours.

en cause ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-13 du Code du travail ; qu'en se fondant, pour confirmer le refus d'enregistrement du contrat de M. X..., sur des faits constatés plus d'un an avant la conclusion de ce contrat et concernant un autre apprenti, la cour d'appel a violé l'article L. 117-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 117-4 et R. 117-3 et R. 117-25 du Code du travail.

à compter du 2 septembre 1991, répondait aux exigences de l'article L. 117-13 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que faute d'être constaté par écrit, le contrat d'apprentissage est nul et que cette nullité conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que l'apprenti.

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A SES DEMANDES AU MOTIF QUE L'ARTICLE L.117-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE CONTRAT FIXE LA DATE DU DEBUT DE L'APPRENTISSAGE, ET QUE CETTE DATE NE PEUT ETRE REPORTEE AU JOUR DE L'ENREGISTREMENT OU A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE A COMMENCE A TRAVAILLER ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LA PERIODE DE DEUX ANS, NECESSAIRE A LA FORMATION DE L'APPRENTI, NE COURT QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE .