Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 83-40.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1985

Numéro d'affaire

83-40.967

Résumé

Aux termes de l'article L 115-2 du code du travail la durée de l'apprentissage est de deux ans. Cette période, nécessaire à la formation de l'apprenti, ne court qu'à compter de l'entrée en fonctions de celui-ci.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.115-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE SUD AYANT CONCLU AVEC M. X... UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS DONT LE DEBUT ETAIT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1979, EN RETARDA L'EXECUTION EFFECTIVE JUSQU'AU 3 DECEMBRE DATE A LAQUELLE CE CONTRAT LUI FUT RETOURNE APRES QU'IL EUT ETE ENREGISTRE PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QUE LE 30 NOVEMBRE 1981 ELLE A FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE L'EMBAUCHER ; QUE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT PRIS FIN COMME PREVU LE 31 OCTOBRE 1981 ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, A RECLAME DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQ…