Code du travail

Article L. 115-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 24 juillet 1987

Version antérieure

Article L. 115-2

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Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 117-9, la durée de l'apprentissage est de deux ans ; elle peut être portée à trois ans ou ramenée, à titre exceptionnel, à un an en ce qui concerne les branches professionnelles ou types de métiers déterminés par voie réglementaire dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 115-2

3 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 87-42.933

Cour de cassation
Extrait du texte

n°s P 87-42.933 et Q 87-42.934 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 115-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été embauché en qualité d'apprenti ébéniste le 4 juillet 1983 par M. Y... qui a été mis par la suite en redressement judiciaire ; Attendu que pour dire qu'il était dû à ce salarié une indemnité de délai-congé pour les mois d'août et septembre 1986, le conseil de prud'hommes a retenu que "le licenciement de l'intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 87-42.933

n°s P 87-42.933 et Q 87-42.934 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 115-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été embauché en qualité d'apprenti ébéniste le 4 juillet 1983 par M. Y... qui a été mis par la suite en redressement judiciaire ; Attendu que pour dire qu'il était dû à ce salarié une indemnité de délai-congé pour les mois d'août et septembre 1986, le conseil de prud'hommes a retenu que "le licenciement de l'intéressé.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 83-40.967

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.115-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE SUD AYANT CONCLU AVEC M. X... UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS DONT LE DEBUT ETAIT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1979, EN RETARDA L'EXECUTION EFFECTIVE JUSQU'AU 3 DECEMBRE DATE A LAQUELLE CE CONTRAT LUI FUT RETOURNE APRES QU'IL EUT ETE ENREGISTRE PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 83-40.967

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.115-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE SUD AYANT CONCLU AVEC M. X... UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS DONT LE DEBUT ETAIT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1979, EN RETARDA L'EXECUTION EFFECTIVE JUSQU'AU 3 DECEMBRE DATE A LAQUELLE CE CONTRAT LUI FUT RETOURNE APRES QU'IL EUT ETE ENREGISTRE PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleLicenciementPréavis / indemnités de ruptureAGS / liquidation judiciaireInspection du travail

Comprendre

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