Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.914

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1999

Numéro d'affaire

97-40.914

Résumé

Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 117-5 et L. 117-14 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un employeur de sa demande de validation d'un contrat d'apprentissage après avoir relevé, au sujet d'autres apprentis, des faits récents tels que l'absence de rémunération, le non-respect des congés et le refus de prendre en compte les heures de cours au centre de formation d'apprentis comme temps d'exécution du contrat, ce dont il résulte que cet employeur ne présentait pas les garanties suffisantes pour assurer la formation satisfaisante d'un nouvel apprenti.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a déposé une déclaration en vue de l'accueil d'apprentis auprès de la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP), qui lui en a délivré récépissé en date du 19 juillet 1994 ; qu'il a embauché, à compter du 1er septembre 1994, M. X..., en qualité d'apprenti cuisinier ; que, le 4 novembre 1994, M. Y... était informé du refus d'enregistrement des contrats d'apprentissage de M. X... et d'un autre apprenti, en raison de faits ayant motivé un retrait d'agrément du 29 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir valider les contrats d'apprentissage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de validation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du t…