Code du travail
Article L. 117-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 117-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 117-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.914
Cour de cassationL. 117-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 117-4 et R. 117-3 et R. 117-25 du Code du travail que la fonction de maître d'apprentissage peut être exercée par toute personne majeure, offrant toutes garanties de moralité, titulaire d'un diplôme correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et justifiant d'un temps d'exercice de trois années ou d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé d'une durée de cinq ans .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.914
L. 117-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 117-4 et R. 117-3 et R. 117-25 du Code du travail que la fonction de maître d'apprentissage peut être exercée par toute personne majeure, offrant toutes garanties de moralité, titulaire d'un diplôme correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et justifiant d'un temps d'exercice de trois années ou d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé d'une durée de cinq ans .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 96-42.211
Cour de cassationde congés payés, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L. 117-4 du Code du travail, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et dénommée maître d'apprentissage doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité ; qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions de ce texte que le maître d'apprentissage ne peut être une personne morale, mais une personne physique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 96-42.211
de congés payés, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L. 117-4 du Code du travail, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et dénommée maître d'apprentissage doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité ; qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions de ce texte que le maître d'apprentissage ne peut être une personne morale, mais une personne physique .
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Méthode et périmètre
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