Article L. 117-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

applicables à l'ensemble des salariés (contractuels) (articles L. 117-1 ; L. 117 bis 1 et bis 2 du règlement RH 600), 2 Que pendant la période en entreprise, l'apprenti bénéficie des allocations de déplacement … dans les mêmes conditions que le personnel contractuel (Articles L. 117-10 ; D. 117-1 à D. 117-5 du RH 600), 3 Que les agents contractuels bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents du cadre permanent des allocations de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.207

applicables à l'ensemble des salariés (contractuels) (articles L. 117-1 ; L. 117 bis 1 et bis 2 du règlement RH 600), 2 Que pendant la période en entreprise, l'apprenti bénéficie des allocations de déplacement … dans les mêmes conditions que le personnel contractuel (Articles L. 117-10 ; D. 117-1 à D. 117-5 du RH 600), 3 Que les agents contractuels bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents du cadre permanent des allocations de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.117-1 et L.117-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme apprentie serveuse par l'EURL Le San Francisco Côte Ouest Café à compter du 23 septembre 2003 ; que son contrat a été rompu verbalement en décembre 2003 ; que l'employeur, qui n'a pas payé le dernier salaire, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2004 du tribunal de commerce de Bordeaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-44.327

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.117-1 et L.117-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme apprentie serveuse par l'EURL Le San Francisco Côte Ouest Café à compter du 23 septembre 2003 ; que son contrat a été rompu verbalement en décembre 2003 ; que l'employeur, qui n'a pas payé le dernier salaire, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2004 du tribunal de commerce de Bordeaux .

Extrait du texte

que l'arrêt qui affirme le contraire a violé les dispositions des articles L. 117-1 et suivants, R. 117-1 et suivants, L. 122-2 et L. 122-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait refuser de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'avenant litigieux ne pouvait avoir pour finalité de préciser les modalités d'organisation du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-43.939

que l'arrêt qui affirme le contraire a violé les dispositions des articles L. 117-1 et suivants, R. 117-1 et suivants, L. 122-2 et L. 122-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait refuser de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'avenant litigieux ne pouvait avoir pour finalité de préciser les modalités d'organisation du travail.

Extrait du texte

laquelle était devenue caduque, la cour d'appel a violé les articles L. 117-1 et suivants, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que le salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche destinée à prendre effet à une date déterminée ne saurait utilement se prévaloir d'une rupture de celle-ci aux torts de l'employeur si, sans invoquer aucun motif, il s'est abstenu de se présenter à l'entreprise le jour prévu par ladite promesse, ni même pendant les deux mois suivant ce jour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.343

laquelle était devenue caduque, la cour d'appel a violé les articles L. 117-1 et suivants, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que le salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche destinée à prendre effet à une date déterminée ne saurait utilement se prévaloir d'une rupture de celle-ci aux torts de l'employeur si, sans invoquer aucun motif, il s'est abstenu de se présenter à l'entreprise le jour prévu par ladite promesse, ni même pendant les deux mois suivant ce jour .

Extrait du texte

exclusivement sur les griefs de l'employeur, elle a violé les articles L. 117-1 et L. 117-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage présentée par les deux parties, devait rechercher la partie à laquelle est imputable la rupture, a retenu que la faute grave commise par l'apprenti n'était pas justifiée par le comportement de l'employeur, et n'encourt donc pas le grief du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-42.402

exclusivement sur les griefs de l'employeur, elle a violé les articles L. 117-1 et L. 117-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage présentée par les deux parties, devait rechercher la partie à laquelle est imputable la rupture, a retenu que la faute grave commise par l'apprenti n'était pas justifiée par le comportement de l'employeur, et n'encourt donc pas le grief du moyen .

Extrait du texte

d'apprentissage, a méconnu la portée du texte susvisé et de l'article L. 117-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions du contrat de qualification sont déterminées dans le cadre du contrat initial ; que la contrepartie pour l'employeur de la formation assurée au jeune est l'exonération dont il bénéficie des charges salariales ; que dès lors, l'employeur ne peut, par avenant ultérieur, sans autorisation de l'autorité administrative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 98-45.798

d'apprentissage, a méconnu la portée du texte susvisé et de l'article L. 117-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions du contrat de qualification sont déterminées dans le cadre du contrat initial ; que la contrepartie pour l'employeur de la formation assurée au jeune est l'exonération dont il bénéficie des charges salariales ; que dès lors, l'employeur ne peut, par avenant ultérieur, sans autorisation de l'autorité administrative.

Extrait du texte

en vigueur au sein de celle-ci ; qu'en effet par application de l'article L. 117-11-1 du Code du travail, ni l'apprenti ni le stagiaire ne sont pris en compte pour la détermination de l'effectif de l'entreprise ; que, de surcroît, présent dans l'entreprise, non pour y apporter ses compétences, mais tout au contraire pour y recevoir une première formation professionnelle alternée, il ne peut être considéré comme contribuant à la réalisation des résultats économiques de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2000, 98-11.909

en vigueur au sein de celle-ci ; qu'en effet par application de l'article L. 117-11-1 du Code du travail, ni l'apprenti ni le stagiaire ne sont pris en compte pour la détermination de l'effectif de l'entreprise ; que, de surcroît, présent dans l'entreprise, non pour y apporter ses compétences, mais tout au contraire pour y recevoir une première formation professionnelle alternée, il ne peut être considéré comme contribuant à la réalisation des résultats économiques de l'entreprise .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-1 7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-42.331

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-1 7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

Extrait du texte

travailleurs et d'apprentis ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article L. 117-14 du même Code que le contrôle effectué par les services de l'enregistrement ne porte que sur la régularité et la validité du contrat d'apprentissage en cause ; qu'en retenant, après avoir constaté qu'il n'y avait pas eu d'opposition préfectorale à l'emploi d'apprentis par le restaurant Les Terrasses, que la DDTEFP avait pu, néanmoins, dans le cadre de la procédure d'enregistrement, décider que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.914

travailleurs et d'apprentis ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article L. 117-14 du même Code que le contrôle effectué par les services de l'enregistrement ne porte que sur la régularité et la validité du contrat d'apprentissage en cause ; qu'en retenant, après avoir constaté qu'il n'y avait pas eu d'opposition préfectorale à l'emploi d'apprentis par le restaurant Les Terrasses, que la DDTEFP avait pu, néanmoins, dans le cadre de la procédure d'enregistrement, décider que M.

Extrait du texte

base juridique à sa décision, méconnaissant les dispositions des articles L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L. 117-17, de mettre fin au contrat d'apprentissage et d'allouer à l'apprenti une indemnité; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1998, 95-44.240

base juridique à sa décision, méconnaissant les dispositions des articles L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L. 117-17, de mettre fin au contrat d'apprentissage et d'allouer à l'apprenti une indemnité; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le.

Extrait du texte

n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié en vertu d'un accord exprès ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-44.450

n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié en vertu d'un accord exprès ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime.