Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.207

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.207

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01494

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité d'apprentie une formation en alternance au sein de la SNCF du 1er octobre 1999 au 31 août 2001, dont la partie pratique s'est déroulée à Clermont-Ferrand et la partie théorique à Limoges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'allocations de déplacement pour sa période de formation théorique en application du règlement du personnel RH 0600, et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que le règlement RH-0600 disposant que pendant la période en entreprise, l'apprenti bénéficie des allocations de déplacement dans les mêmes conditions que le personnel contractuel, il en résulte que l'…