Code du travail
Article L. 6222-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-23
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.207
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité d'apprentie une formation en alternance au sein de la SNCF du 1er octobre 1999 au 31 août 2001, dont la partie pratique s'est déroulée à Clermont-Ferrand et la partie théorique à Limoges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'allocations de déplacement pour sa période de formation théorique en application du règlement du personnel RH 0600, et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt
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