Code du travail
Article L. 117-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 117-1
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 117-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-43.170
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-1 et L. 117-17 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le père.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-43.170
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-1 et L. 117-17 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le père.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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