Cour de cassation · 7 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.450

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale.

Dates essentielles

1er décembre 1994Jugement prud'homal Passage source
7 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié en vertu d'un accord exprès ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit régissant la matière, même si leur application n'était pas requise par le demandeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.

Textes cités

1 référence

L. 117-1Code du travail
Passage cité
… branche : Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié en vertu d'un accord exprès ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de …
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Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par contrat d'apprentissage se refuse à invoquer les dispositions de l'article L. 117-1 du Code du travail, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le ré
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonc
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["prud'hommes","procédure","eléments du débat","fondement juridique","pouvoirs des juges","examen des faits sous tous leurs aspects juridiques","licenciement","apprenti","apprentissage","contrat","rupture","rupture par l'employeur","action en justice du salarié","application d'une loi non invoquée par les parties","action en justice","contrat de travail","procedure civile","obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables","
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par contrat d'apprentissage se refuse à invoquer les dispositions de l'article L. 117-1 du Code du travail, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé
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12, alinéas 1, 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement des articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, énonce que l'intéressé se refuse à invoquer ces dispositions et que le juge ne peut changer le fondement
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rait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit régissant la matière, même si leur application n'était pas requise par le demandeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cau
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'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
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des faits sous tous leurs aspects juridiques","licenciement","apprenti","apprentissage","contrat","rupture","rupture par l'employeur","action en justice du salarié","application d'une loi non invoquée par les parties","action en justice","contrat de travail","procedure civile","obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables","applications diverses"]

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