Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-40.218

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

85-40.218

Résumé

C'est à l'école privée ayant signé avec l'Etat un contrat simple (en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) d'assurer le paiement à sa salariée, exerçant des fonctions d'enseignante, de l'indemnité légale de départ à la retraite.

Extrait

Sur le premier moyen, pris dans ses trois branches : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a, de 1968 à 1983, exercé les fonctions de directrice et d'enseignante à l'Association familiale d'allocation et d'enseignement populaire de l'école privée Saint-Roch (AFEEP Saint-Roch) qui a accepté de payer à sa salariée l'indemnité de départ en retraite sur la part du traitement qu'elle lui versait au titre du contrat de direction de l'école mais a refusé de lui verser cette indemnité sur la part du traitement versée par l'Etat en sa qualité d'institutrice agréée travaillant à l'école privée Saint-Roch, laquelle avait signé un contrat simple avec l'Etat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Attendu que l'AFEEP Saint-Roch fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 15 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à l'un de ses maîtres l'indem…