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par ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes à titre d'indemnité compensatrice du préavis inexécuté, alors, selon le pourvoi, que l'absence ne suffit pas à caractériser la manifestation non équivoque de démissionner, et qu'en admettant même que M. Garino n'ait pas été en période de congés payés, l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait immédiatement protesté au reçu de la lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail et qu'il avait en outre émis des protestations auprès de l'inspecteur du travail, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations et violer l'article 1134 du Code civil, retenir l'existence d'une démission ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'accordait jamais de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Draguignan (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit : 1°) de la société anonyme Presta Service Var (PSV), dont le siège est ... (Var), 2°) de Monsieur Y..., syndic de la société anonyme PSV en règlement judiciaire, demeurant ... (Var), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que, pour débouter Mme AG... et cent vingts autres salariés de l'association Aide aux enfants infirmes mentaux (AEIM) de leur demande de paiement de sommes correspondant pour chacun d'eux à la rémunération des samedis qu'ils soutenaient avoir été imputés à tort sur les six jours de congé supplémentaire auxquels leur donne droit trimestriellement l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée, le jugement attaqué, après avoir rappelé qu'il ressort de ce texte que les parties signataires ont entendu, d'une part, que les jours fériés et le repos hebdomadaire ne

l'employeur, qui avait prévenu son personnel suffisamment à l'avance par une lettre du 3 avril 1984 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le 8 mai, chômé et payé dans l'entreprise avant qu'il cesse d'être célébré officiellement par le gouvernement, avait été à nouveau chômé et payé dès son rétablissement comme jour férié, de même que tous les autres jours fériés légaux, a ainsi caractérisé la constance de l'usage dont il a constaté l'existence dans l'entreprise, de chômer et payer tous les jours fériés, y compris le 8 mai ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions, que la société ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait révoqué cet usage, concernant le 8 mai, en observant dans l'application de sa décision un délai de prévenance suffisant ;

l'employeur, la société Indice recrutement n'avait pas pris en toute hypothèse l'initiative d'une rupture du contrat qu'elle n'entendait pas poursuivre, l'arrêt a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, n'avait pas constaté la rupture du contrat de travail que soit l'employeur, en condamnant les deux sociétés solidairement à verser au salarié une indemnité de préavis, l'arrêt a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond, en allouant à M. X... les salaires échus du 1er janvier au 30 avril 1983, ont fixé à cette dernière date la rupture du contrat liant ce salarié à la société Indice recrutement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

il résulte que chacun des grévistes sanctionnés avait participé à des actes illicites puisque tous les sept les avaient commis ; que dès lors, les juges du second degré ont bien pris en considération la participation individuelle à la faute lourde imputée à chacun des grévistes ; qu'en conséquence, le moyen manque en fait en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a relevé que des obstacles dressés devant les entrées du Garage Blanc avaient pour but, en interdisant l'accès de celui-ci aux clients, d'empêcher l'employeur et les non-grévistes de travailler ; que ces faits portaient atteinte à la liberté du travail et que, dès lors, répondant aux conclusions invoquées, les juges du fond ont pu en déduire que, par leur seule participation à ces actes illicites, les salariés avaient commis une faute lourde ;

l'employeur et son salarié soient réglées par la législation d'Allemagne de l'Est", la cour d'appel, en interprétant le contrat litigieux à partir d'une présomption, qui n'existe pas, selon laquelle la loi française serait présumée applicable dès lors que le contrat a été conclu en France, a violé la règle française de règlement des conflits de lois ; alors, d'autre part, que, dans la localisation du contrat, son lieu d'exécution revêt un caractère prépondérant si le contrat fait l'objet d'une réglementation légale qui s'impose aux parties dans l'Etat où il s'exécute ; que s'agissant du contrat de travail, celui-ci est soumis dans de nombreux pays, notamment en France, à un véritable statut légal qui s'impose à tout travail exécuté sur le territoire français ;

par lettre du 26 mai 1982 qu'elle le déclassait au niveau IV, échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il disposait, en vertu de l'article 7 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Rhône, d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser cette mutation, qu'elle l'a finalement licencié avec préavis de deux mois, par lettre du 29 décembre 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ce salarié un complément d'indemnité compensatrice correspondant au troisième mois du préavis dû par l'employeur en cas de licenciement d'un mensuel occupant un emploi de niveau V selon l'article 46 de la convention collective alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle avait fait valoir que M.

il résulte des productions que les demandeurs ont été représentés par un avocat devant le bureau de conciliation ; que cette formation du conseil de prud'hommes, en acceptant leur représentation par un mandataire, a implicitement mais nécessairement admis l'existence d'un motif légitime justifiant leur non comparution ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également au jugement de l'avoir condamnée à restituer à 95 de ses salariés le montant de la retenue pour absence effectuée sur leur salaire à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982

il résulte de ce texte que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée le 17 septembre 1984 en qualité de réceptionniste remplaçante par Mme A..., chirurgien-dentiste ; que son contrat de travail à durée déterminée a été tranformé en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 1984 ; que par lettre du 10 janvier 1985, son employeur lui a fait connaître que si son travail ne s'améliorait pas, il serait dans l'obligation de la licencier ;

Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. A... un salaire "d'attente" à plein taux horaire et lui accorder des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par des lettres des 27 mai et 19 décembre 1984, l'inspecteur du travail avait précisé que "les salariés placés en attente" ne sauraient subir une quelconque diminution de leur rémunération et "qu'il ne semblait pas que la convention collective des entreprises de transformation des métaux de la Moselle soit applicable" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'Administration ne le liant pas, il lui appartenait de spécifier les raisons le lui ayant fait adopter et qu'il n'existait aucune contestation quant à la convention

par lettre du 4 mai 1982 avec un préavis de deux mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; que par arrêt du 28 juin 1984, la cour d'appel a dit que M. A... a été licencié sans cause réelle et sérieuse et l'a débouté en l'état de sa demande en dommages-intérêts de ce chef, faute de justification de son préjudice ; que par arrêt du 8 janvier 1985, elle a déclaré recevable et bien fondée en son principe la demande en dommages-intérêts formée par le salarié après sa première décision et a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'Association Amag-Cidunati

L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif ; Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.

Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors que ce n'est pas du fait du salarié que le médecin contrôleur s'est trouvé dans l'impossibilité d'accomplir sa mission

Il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription, est ensuite invoquée par le débiteur. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'était interruptive de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires non chiffrée formulée devant le bureau de jugement par un salarié qui sollicitait la détermination par une mesure d'expertise du montant éventuel de cette demande

Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un acompte sur le treizième mois, de façon à porter leur rémunération au montant du salaire minimum de croissance venant d'être relevé, ne satisfait pas à l'obligation mise à sa charge par l'article D. 141-2 du Code du travail, en pénalisant les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Il résulte des articles L. 513-6 et L. 514-2 du Code du travail qu'un salarié appelé à remplacer un conseiller prud'homme défaillant ou démissionnaire bénéficie de la protection liée à l'exercice de cette fonction dès son accession à celle-ci.

l'employeur, qui avait pris l'initiative de la rupture anticipée du préavis donné par le salarié, devait à celui-ci une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4, paragraphe 6, du décret n° 1467 du 9 novembre 1949 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à M. X... une somme à titre de repos compensateur, au motif que les heures "d'équivalence" ou d'"attente" étant d'application stricte, ne sont autorisées que dans les branches professionnelles limitativement prévues par décret, et que, consultée, la direction départementale du travail du Pas-de-Calais ayant confirmé qu'il n'existait pas dans ce département d'heures d'équivalence pour la profession d'ambulancier, l'employeur n'était pas en droit de ne compter des heures d'attente que pour moitié dans le temps effectif ;