Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 85-42.433

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1988

Numéro d'affaire

85-42.433

Résumé

Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors que ce n'est pas du fait du salarié que le médecin contrôleur s'est trouvé dans l'impossibilité d'accomplir sa mission

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 27 mars 1985), que M. X... au service de la société Valrex a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 au 18 février 1984 ; que le 14 février le contrôle médical demandé par l'employeur ne put être effectué, l'intéressé étant considéré comme absent de son domicile lors de la visite du médecin contrôleur ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... les prestations complémentaires de maladie en exécution de la convention collective de la métallurgie alors, selon le moyen que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 consacre la légitimité de la contre-visite, celle-ci étant la contrepartie de l'obligation de la garantie de ressources par l'employeur, alors, d'autre part, que constatant que la contre-visite n'avait pu avoir l…