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il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de vente d'un fonds de commerce, le personnel affecté à l'exploitation du fonds passe de plein droit au service du nouvel entrepreneur ; qu'en constatant l'existence d'un contrat de cession de fonds de commerce entre M. H... et la SAEL dans le but de "permettre aux salariés affectés à l'exploitation du fonds, après avoir produit au passif de la liquidation des biens de la personne qu'ils estiment être leur employeur, de saisir la juridiction prud'homale compétente pour faire reconnaître leur droit" la cour d'appel, qui a ainsi tranché de façon implicite mais certaine, le litige relatif à la détermination de l'employeur des salariés, a excédé sa compétence en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions de M.

l'employeur avait retenue sur son salaire en 1985, était indéterminée ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur d'un usage relatif à la rémunération du "temps de trajet" pour les visiteurs médicaux se rendant à des réunions d'élus ou de mandataires d'organisations professionnelles en dépit de ce que la juridiction pénale se trouvait saisie de ce même fait de suppression dudit usage par l'effet d'une citation directe délivrée à la requête notamment de M. Z..., postérieurement à l'audience des débats mais avant le prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur les conséquences de la situation créée par cette citation directe, qui se trouvait à son dossier, et, au premier chef, sur la nécessité, pour elle, de surseoir à statuer, ainsi que la société lui demandait de le faire en invoquant

Vu les articles 1134 du Code civil, 122-6 du Code du travail et 25 de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., au service de la société Affichage Giraudy depuis le 1er mars 1983, a été licencié le 9 novembre 1984, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que son employeur lui a donné un préavis de deux mois mais ne lui a pas versé l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'employeur ne l'avait pas réglée du fait que le salarié était en arrêt de maladie et percevait des indemnités journalières, a retenu que l'article 25, 3

par lettre du 17 décembre 1984, son employeur l'a informé que son contrat parviendrait à son terme le 21 décembre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes devait rechercher si la survenance du terme, dont l'employeur avait avisé le salarié par une lettre recommandée parvenue le 20 décembre 1984 à celui-ci, était due à l'achévement des travaux objet du contrat, et alors, d'autre part, que l'arrêt de travail, dès lors qu'il avait été supérieur à trente jours, ouvrait droit à une indemnisation pendant 90 jours à plein salaire ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission ; qu'elle a ensuite demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé que l'article D.

par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour ; Qu'il s'ensuit qu'est lui-même irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrevocable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ayant constaté que la rémunération mensuelle d'une salariée était constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes réalisées par l'entreprise les juges du fond ont pu décider que l'intéressée était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, d'obtenir à titre d'indemnité compensatrice de congés payés une somme au moins égale à la rémunération totale, en ce compris le pourcentage sur le chiffre d'affaires, qu'elle aurait reçue si elle avait travaillé pendant le mois considéré.

Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence, le conseil de prud'hommes qui alloue à des salariés licenciés le 31 mars un prorata de cette prime sans constater l'existence d'un usage duquel il résulterait que la prime peut être versée prorata temporis.

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que M. Y... n'appartenait pas à la branche d'activité reprise, n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Y..., le jugement rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'

par lettre du 3 mai 1983, son employeur lui a fait connaître que, afin d'unifier le statut du personnel, il avait décidé d'appliquer désormais les pourcentages d'augmentation de la valeur du point fixés par les avenants successifs à la convention collective, à la totalité de sa rémunération et non plus seulement au seul salaire de base comme il avait été prévu dans son contrat de travail ; qu'en mars 1984, son coefficient est passé à 220 mais sa rémunération globale est restée identique à celle qu'il avait précédemment du fait d'une réduction de l'indemnité différentielle ; Attendu que la Sogif fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un rappel de salaires au motif essentiel que les réductions subies à deux reprises

il résulte des énonciations de l'arrêt que si la lettre du 30 mars 1984 énonçait bien l'objet des demandes de Mme Z..., elle ne précisait pas, en ce qui concerne l'arriéré de prime de langue, les moyens sur lesquels la salariée entendait la fonder ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'arriéré de prime de langue, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, dont le siège est à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Saint-Jean de Vedas (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; Attendu que, selon les énonciations de la décision attaquée, M. A..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, a fait l'objet, le 1er janvier 1983, d'une promotion à un niveau hiérarchique supérieur alors qu'il avait déjà atteint le plafond de 40 % de majoration de salaire défini par l'article 29 précité de la convention collective ;

par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ;

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

l'Association culturelle et de loisirs d'Illkirsch-Graffenstaden fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 juin 1985) d'avoir statué dans une affaire l'opposant à Mme X..., professeur de piano, bien qu'elle n'ait été ni présente, ni représentée à l'audience de jugement, alors qu'en l'absence de toute citation, postérieure à l'audience de conciliation, elle avait pensé que les débats avaient été ajournés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de reporter la date de l'audience dès lors qu'il relevait que l'association avait été régulièrement citée avec émargement au dossier, en application des articles R. 516-20 et R. 516-42, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR

l'employeur ayant expressément soutenu dans ses conclusions qu'il résultait des notes de service versées par lui aux débats sa volonté non équivoque de fixer unilatéralement la prime de fin d'année, selon la conjoncture économique et les possibilités de l'entreprise, et qu'il n'était pas contesté que cette prime, dont les modalités de calcul démontraient qu'elle n'avait aucun caractère contractuel et aucune fixité, était liée aux résultats de l'entreprise et que son caractère bénévole avait été indiqué au personnel par des notes de service, le conseil de prud'hommes a, en s'abstenant de répondre à ce moyen susceptible de modifier l'issue du litige, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord d'entreprise, l'attribution de la prime de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite reconduction de l'accord d'entreprise, les jugements ont violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979, modifié par l'avenant du 28 mai 1980, dénaturé les notes de service précitées, et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;