Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 84-42.779

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/1988

Numéro d'affaire

84-42.779

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6e) (Bou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1984, par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section commerçe) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Gignac la Nerthe (Bouches-du-Rhône), ZAC de la Vigure, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonym…