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Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner le versement d'une provision sur salaires et accessoires de salaire dans la limite de six mois de salaire lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'aux termes du second, les décisions prises en application de l'article R. 516-18 sont toujours provisoires, n'ont pas autorité de chose jugée au principal et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu qu'il est fait grief aux décisions attaquées rendues par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand le 14

par contrat conclu le 24 juin 1985 pour une période d'une année, éventuellement renouvelable une fois, du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison", dès lors que cette prime ne constituait pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime de saison prévue par la convention collective de Nice Opéra n'avait pas le caractère d'une gratification ;

par lettre de cette dernière en date du 3 juin 1987, il a été licencié au motif que "la période d'essai de trois jours n'avait pas été concluante" ; Attendu que Mme F... fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat qui la liait à M. B... était à durée indéterminée, alors qu'il s'agissait d'un contrat saisonnier qui a été rompu trois jours après la prise de service par l'intéressé ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties, le conseil de prud'hommes, après avoir notamment relevé que c'était sur les instructions de Mme F... que M. B... était allé travailler pendant certaines périodes chez les proches parents de cette dernière, a exactement retenu que M. B... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée qui s'était poursuivi du 2 juin 1986 au 3 juin 1987, date de son licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Repas parisiens, société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Aldo A..., demeurant au Péage de Vizille (Isère), 218, Paul Z..., 2°/ de Mlle Nathalie B..., demeurant Le Pont de Claix (Isère), avenue du Général de Gaulle, Le Canton, Bt E.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., employée par la société Cerit Rhône-Alpes du 1er juillet 1982 au 31 mars 1983 en qualité de comptable puis, à compter du 1er avril 1983, en tant que secrétaire comptable, a été licenciée avec effet au 31 décembre 1983 ; Attendu que pour décider que Mme Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que la

il résulte des énonciations du jugement que le contrat de travail liant M. Z... à M. A... était verbal et n'avait pas fait l'objet d'un écrit, même après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 36 de la convention collective du personnel des exploitations agricoles des Bouches-duRhône du 12 février 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "une prime d'ancienneté sera attribuée aux

Les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

La signification, même sans réserve, d'une décision exécutoire, en l'espèce, l'arrêt d'une cour d'appel, en l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, n'emporte pas acquiescement.

Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.

D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux sont déterminés en observant les règles fixées par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que " les salaires minima seront établis abstraction faite de toute prime ". D'autre part, l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention collective se borne à fixer, au niveau professionnel, un barème de ressources minimales garanties en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications ainsi que la valeur du point et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale.

il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur a comparu en personne à l'audience à laquelle les moyens des parties ont été contradictoirement débattus, sans se prévaloir d'une irrégularité de la procédure ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le mémoire invoqué ; Attendu enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'un élément de fait ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur n'avait reçu que le 15 janvier 1988 la convocation devant la formation de conciliation, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nondénonciation dans les deux mois du reçu pour solde de tout compte signé par la salariée le 3 septembre 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonnay ; Condamne Mlle X..., envers M.

la salariée acceptée par la société, aucun accord n'était intervenu entre les parties sur les conséquences de la rupture, c'est à bon droit et en répondant aux conclusions invoquées que le conseil de prud'hommes, pour statuer sur les demandes de la salariée, a fait application des dispositions du contrat de travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vianor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Mme Z..., restauratrice, en qualité d'aide cuisinière du 1er mai au 9 novembre 1986 a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de reliquat de salaires, d'indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'elle fait grief au jugement qui a condamné Mme Z... à lui payer un reliquat de salaire et une somme à titre de congés payés, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la non-délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société SPGO, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), bâtiment Anjou Nord, cité des Provinces, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de la société ASM Service, société à responsabilité limitée, ayant siège à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

il résulte du texte susvisé que pour bénéficier de cette gratification attribuée par année civile, le salarié doit être inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du paiement de la gratification ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de l'intéressée avait été rompu le 31 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ; Condamne Mme X..., envers M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gleize distribution Leclerc, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

l'employeur faisait valoir que le salarié avait démissionné, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne la société Dubois, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille Y..., demeurant Le Petit Villejallier à Jouy-le-Potier (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Constantin X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.