Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 89-40.843

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1991

Numéro d'affaire

89-40.843

Résumé

Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.

Extrait

. Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 9 décembre 1988), que Mme X..., engagée le 9 septembre 1986 en qualité de caissière par la société Kalou, a été licenciée pour faute grave le 3 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la société Kalou à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que l'entretien préalable ne saurait conférer aucune immunité au salarié qui reste tenu de son devoir de correction envers son employeur ; qu'en estimant abusif le licenciement de Mme X... aux motifs que les propos du salarié au cours de l'entretien ne peuvent jamais servir de fondement à un licenciement, la cour d'appel a violé…