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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZD AFFAIRE : S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01422 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier BONTOUX Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ7 AFFAIRE : S.A. [1], Prise en la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01409 Copies exécutoires délivrées à : Me François-Xavier ASSEMAT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1], Prise en la personne de son représentant légal CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ2M AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00668 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Anne-laure DENIZE Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Société [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société [2] [Localité 3],…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ2T AFFAIRE : Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01722 Copies exécutoires délivrées à : Me Gabriel RIGAL Me Amy TABOURE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 substituée par Me Elena ROUCHE, avocat au barreau de PARIS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3I AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM DE [Localité 1] D'OPALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/02093 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume ROLAND Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] CPAM DE [Localité 1] D'OPALE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Me Hugo TANGUY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02156 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [2] S EINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/00605 Copies exécutoires délivrées à : Me Audrey HINOUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2024-00019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 - N° du dossier E000GUBR Intimées : Société [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3391-45…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01168 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XETA AFFAIRE : Société [1] C/ Caisse CPAM DE L'ARTOIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00919 Copies exécutoires délivrées à : Me François HUBERT Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] Caisse CPAM DE L'ARTOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François HUBERT de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G668 substitué par Me Valentine BEHUEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHE7 AFFAIRE : CPAM ESSONNE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/01164 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Corinne POTIER Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM ESSONNE S.A.S. [1] [Localité 1] Nouvelle-Aquitaine le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM ESSONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRI AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00672 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRZ AFFAIRE : CPAM DE LA GIRONDE C/ S.A.S. [D] [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00819 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Clara CIUBA Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE LA GIRONDE S.A.S. [D] [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHR5 AFFAIRE : Société [1], prise en la personne de son représentant légal C/ CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01902 Copies exécutoires délivrées à : Me Gabriel RIGAL Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1], prise en la personne de son représentant légal CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01859 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPF AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 22/01602 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE Me Thomas HUMBERT Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCL AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE L'[Localité 1] CPAM DU LOIRET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01586 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DE L'[Localité 1] CPAM DU LOIRET M. [U] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01994 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJFP AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 22/01210 Copies exécutoires délivrées à : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DE LA [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGT AFFAIRE : CPAM DES ALPES MARITIMES C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00489 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Grégory KUZMA Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES ALPES MARITIMES S.A.S. [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S. [1],prise en la personne de son représentant légal.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02020 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJLJ AFFAIRE : S.A.S. [H] [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01017 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Dominique DUPARD Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [2] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] M. [D] [Z] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°208/2026 N° RG 23/01413 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSIU Mme [T] [H] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 22/00204 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président :Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président, Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseiller, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2026, devant Madame Isabelle CHARPENTIER et Monsieur Bruno GUINET, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°212/2026 N° RG 23/04705 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T74W S.A.S. [1] (ITGA) C/ Mme [F] [C] RG CPH : F 21/00540 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2026 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le…

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°138/2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGI M. [H] [Y] [T] C/ S.A.R.L. SARL [1] RG CPH : 2024-23757 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2026 Le Deux Juillet Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Vingt Six Mai Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.