Rechercher une décision

[1] La SA [1] a embauché Mme [U] [X] en qualité de cheffe de groupe, statut non-cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2014. M. [J] [B], compagnon de la salariée et père de son enfant a été recruté par l'entreprise en janvier 2016 et intégré au groupe dont la salariée était cheffe au bureau d'[Localité 3]. Le couple devait se séparer durant la relation de travail. La salariée a été placée en arrêt maladie du 22'mai'2018 au 31'août'2018. [2] Le 20 juillet 2018, la salariée adressait à l'employeur un courriel ainsi rédigé': «'Suite à notre entretien téléphonique du 16 juillet dernier où j'ai pu vous expliquer en détail l'état de santé dans lequel je me trouve, les raisons de cet état et surtout les raisons pour

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 18 avril 2023 par lesquelles M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [3] à lui payer les sommes suivantes : -18.884,75 euros à titre de dommages et intrêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.205 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.109 euros à titre d'indemnité de préavis, - 210,90 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. - le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine de la juridiction, - condamner la SAS [3] à lui remettre les documents de fin de contrat

Par jugement du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a : -déclaré recevable le recours de Mme [V] [Y] épouse [M] et Mme [D] [M], -confirmé les mesures imposées par la commission le 29 avril 2025, -condamné chaque partie à supporter la charge de ses dépens. Le jugement a été notifié par lettres recommandées avec accusé de réception signées le 18 avril 2026. Les débitrices en ont interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour reçu au greffe le 22 avril 2026 au motif que la mensualité retenue est trop élevée par rapport à leurs revenus. Lors de l'audience du 23 juin 2026, Mmes [M] ont expliqué avoir fait appel compte-tenu du changement de situation de Mme [D] [M] qui a été licenciée suite à des problèmes de santé.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS. Le greffier, Le magistrat,

Par jugement du 14 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré recevable le recours de M. [Z] et l'a dit bien-fondé, -fixé la capacité de remboursement à la somme de 988,17 euros, -dit que le remboursement des dettes sera rééchelonné sur une durée de 42 mois selon les modalités figurant au tableau annexé au jugement, -dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas un intérêt supérieur à 3,71%, -laissé les dépens à la charge de l'Etat. Le jugement a été notifié par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 5 février 2026 par Mme [W] épouse [Z] et M. [N] [Z]. M. [N] [Z] en a interjeté appel par lettre simple le 7 février 2026 reçu au greffe le 11

Par jugement du 31 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré le recours de Mme [B] recevable mais non fondé, -rejeté la demande formée sur le fondement de la prescription des créances détenues par la [18] n°60164164380 CDX004, de la SA [3] n°1120415425 et par la société [19] n° 5029883654, 5029894430, 2029883653, 5029883655 et 5029883656 ; -fixé l'état des créances tel que dressé par la commission de surendettement dans sa décision du 22 avril 2025, -fixé la capacité de remboursement à la somme de 531,28 euros, -dit que la situation de surendettement sera traitée conformément aux mesures de redressement prévoyant un rééchelonnement des paiements sur 72 mois conformément aux tableau des mesures imposées par la commission joint au jugement, -laissé les dépens à la charge de l'Etat.

Par jugement du 14 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré le recours de Mme [Y] recevable mais non fondé, -fixé l'état des créances tel que dressé par la commission de surendettement dans sa décision du 23 janvier 2025, -maintenu les mesures imposées par la commission, -laissé les dépens à la charge de l'Etat. Le jugement a été notifié à Mme [Y] le 23 avril 2026 par sa remise en mains propres. Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mai 2026 au motif qu'elle avait été informée par M. [Q] [C], l'un de ses créanciers, qu'il souhaitait abandonner sa créance. Elle ajoutait que sa situation personnelle avait changé dans la mesure où elle avait

Par jugement du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : -déclaré recevable la contestation des époux [X], -s'est déclaré incompétent quant à l'action en recouvrement de la créance litigieuse, -confirmé la décision de la commission prise dans sa séance du 25 novembre 2022, -débouté M. [W] [X] et Mme [C] [I] épouse [X] de leurs demandes. Le jugement a été notifié à M. et Mme [X] par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 20 novembre 2025. Ils en ont interjeté appel par déclaration en date du 26 novembre 2025. Lors de l'audience du 27 janvier 2026, le conseil des époux [X] a sollicité le renvoi de l'affaire afin de pouvoir répliquer aux conclusions

Par jugement du 2 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [I] [E] à la la SASU [1]. M. [I] [E] a relevé appel de la décision le 12 décembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SASU [1]. Par avis du greffe en date du 7 avril 2026, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Il n'a pas fourni d'explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu.

1.Mme [J] [Y] a été engagée en qualité de promotrice des ventes, statut employé, niveau 3, coefficient 190, par la société à responsabilité limitée [4] exerçant sous enseigne [5] à compter du 4 novembre 2019. Elle avait pour fonction de s'occuper de la promotion commerciale des produits de la société [6] ([C] [M] [7]) spécialisée dans les chaussures orthopédiques ou médicales et était affectée dans la région Centre-Atlantique. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. 2. Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2022, par lettre du 21 décembre 2021. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier du 17 janvier 2022.

Par ordonnance du 16 avril 2025, le juge d'instruction a rendu une décision de non-lieu à le poursuivre de ce chef. Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 16 octobre 2025, complétée par des conclusions récapitulatives, [P] [Q] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, - 8736 euros en réparation du préjudice matériel, - 2180 euros au titre des honoraires d'avocat afférents à sa mise en liberté, - 1440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions n°2 déposées le 24 février 2026, l'agent judiciaire de l'État demande à la Cour de': - juger recevable en la forme et au fond la requête de [P] [Q], - réduire à plus justes

1. M. [G] a été engagé en qualité de coordinateur de site, statut agent de maîtrise, échelon 24, par la sas Entre 2 mers dépannage, à compter du 2 novembre 2010. En 2013, M. [G] a été nommé au statut cadre, niveau 1 A. Le 6 août 2019, l'employeur a notifié à un avertissement à M. [G], qui l'a contesté. M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, reporté au 19 mars 2019, avec mise à pied à titre conservatoire, par un courrier en date du 2 mars 2020 puis licencié pour faute grave, par un courrier du 3 avril 2020. Il a contesté son licenciement par un courrier du 30 avril 2020, auquel la société a répondu le 7 juillet 2020. A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de plus de neuf années et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 juillet 2021 à temps plein prenant effet le même jour, soumis à la conventioncollective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, M. [J] [E] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [2] (ci-après la société [4]) moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 559,47 euros. Le salarié a - par courriers datés des : - 12 novembre 2021, pris acte de la rupture de son contrat de travail. - 16 novembre 2021, mis en demeure la société [4] de lui verser diverses indemnités avant saisine du conseil de prud'hommes en raison des manquements commis relatifs au 'dépassement du temps de travail par jour, des non respect des coupures, des jours de salaires en moins, du non respect du délai de prévenance etc..'.

1. Selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2000, formalisé le 26 octobre 2000, M. [O] [Y], né en 1973, a été engagé par la société anonyme [1] en qualité de chargé de clientèle junior, classe 3 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances. 2. Par courriel du 22 juin 2021, Mme [X], directrice d'agence, a informé M. [Y] d'anomalies dans certains dossiers, en sollicitant qu'il les corrige et les mette à jour avant le 15 juillet 2021. A la suite d'un entretien avec Mme [L], responsable commerciale, en date du 21 juillet 2021, six dossiers apparaissaient toujours en anomalie et il a été donné instruction à M. [Y] de les mettre en conformité. Après un second contrôle en novembre 2021, Mme [X] a, par courriel du 19 novembre 2021, rappelé les règles à M.

1. Mme [O] [C] a été engagée à compter du 15 juillet 2009 en qualité de directrice de l'ehpad Présentation de [F], maison de retraite de [Localité 2], par l'association [2]. Le 28 décembre 2012, la société par actions simplifiée [1], filiale française du groupe [3], a racheté l'ephad Présentation de [F], lequel est devenu la société par actions simplifiée [Adresse 3]. Le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à la société [Adresse 3] le 1er juin 2013 pour son établissement secondaire [Adresse 4], situé à [Localité 3]. Sur l'accord des parties et en sus de ses fonctions au sein de la Résidence Elua, Mme [C] a été missionnée à compter du 1er mars 2017 directrice déléguée de l'ephad Le Clos du Lord, établissement sis à [Localité 4], dans l'attente de l'ouverture de l'établissement libournais et du transfert juridique en son sein du Clos du Lord.

1. M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur par la société par actions simplifiée [1], qui exerce une activité de transport routier de marchandises, par contrat de travail à durée indéterminée. La société a intégré le groupe [2] au mois de janvier 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M. [M] a été promu successivement, selon avenant du 22 novembre 2018 aux fonctions de coordinateur transport, puis suivant avenant du 1er avril 2019 à celles d'agent logistique. 2. M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 avril 2022, par un courrier du 25 mars 2022, puis licencié pour faute grave par un courrier du 13 avril 2022.

1. Selon contrat de travail à durée déterminée de onze jours à effet au du 10 février 2015, M. [E] [J], né en 1993, a été engagé par la société par actions simplifiée [1], spécialisée dans la vente au détail de chaussures et vêtements de sport, en qualité de vendeur, statut employé, coefficient 140 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs. A compter du 23 février 2015, la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 25 heures par semaine, formalisé par un contrat en date du 24 février 2015. Par contrat du 21 juin 2016, M. [J] a été promu animateur de ventes, coefficient 190, à temps complet, avec prise d'effet au 19 juin 2016. Il a

1. M. [F] [S] a été engagé en qualité d'ingénieur méthodes et industrialisation, attaché à la catégorie cadres, catégorie II, coefficient 120, par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 2011. Un avenant a été signé au mois de mai 2014, M.[S] étant désormais soumis à un forfait annuel en jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie 2. M. [S] a été élu délégué du personnel en avril 2014, membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité d'entreprise, collège cadres, en mai 2017, membre titulaire du comité social et économique, collège cadres, le 5 décembre 2019, pour la première fois au nom du syndicat [2].

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 14 mars 2022, assorti d'une période d'essai de trois mois, Mme [D] [M] a été engagée en qualité de technicienne, niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie Drôme- Ardèche, par la société par actions simplifiée [1] pour occuper le poste d'agent de qualité, rattachée au site de [Localité 2] moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 2 686,66 euros correspondant à 39 heures de travail hebdomadaires. Le 19 avril 2022, Mme [M] a été transportée à l'hôpital de [Localité 3] après avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail décrit le 20 avril 2022 de la façon suivante par l'employeur dans le registre des

Soutenant que : - il aurait été engagé en qualité de conducteur de travaux, classification TAM E, relevant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, par la société par actions simplifiée (SAS)[2], spécialisée dans le terrassement, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015, - en dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait à la somme de 2 199,22 euros, - une rupture conventionnelle aurait été homologuée le 11 août 2020 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. - par courrier remis en main propre à M. [R] [C], gérant de la société, le 10 septembre 2020, il a