Cour d'appel de Toulouse · 22 juillet 2026
4eme Chambre Section 1OrdonnanceRG n° 25/03992
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare l'appel caduc.
Autres points décidés
- La cour condamne M. [I] [E] aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 décembre 2025
- Décision
- 22 juillet 2026
- Durée exacte
- 222 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Par jugement du 2 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [I] [E] à la la SASU [1].
Lire ce passageDatesPassage 2
M. [I] [E] a relevé appel de la décision le 12 décembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SASU [1].
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
Condamnons M. [I] [E] aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA
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Réglages
22/07/2026
N° RG 25/03992
N° Portalis DBVI-V-B7J-RIQ4
Décision déférée - 02 Octobre 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F24/01809
[I] [E]
C/
S.A.S.U. [1]
Grosse délivrée
le
à
Me Raphaelle GUIONNET
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Isabelle SICARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/32
***
Le vingt deux Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Isabelle SICARD de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Raphaelle GUIONNET, avocate au barreau de TOULOUSE
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 2 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [I] [E] à la la SASU [1].
M. [I] [E] a relevé appel de la décision le 12 décembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SASU [1].
Par avis du greffe en date du 7 avril 2026, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.
Il n'a pas fourni d'explications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu.
Il a été invité à s'expliquer sur ce point et n'a donné aucun élément de nature à justifier d'un report du délai de trois mois précité, tel qu'une demande d'aide juridictionnelle.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens seront supportés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons M. [I] [E] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA
Textes cités
1 référence
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… [E] à la la SASU [1]. M. [I] [E] a relevé appel de la décision le 12 décembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SASU [1]. Par avis du greffe en date du 7 avril 2026, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Il n'a pas fourni d'explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu. Il a été invité à s'expliquer sur ce point et n'a donné aucun élément de nature à justifier d'un report du délai de trois mois précité, tel qu'une demande d'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu de …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 2 octobre 2025
- Identifiant source
- 6a61aa4284f14adac9f57bba