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par déclaration du 19 juillet 2001, Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le Tribunal de grande instance de MULHOUSE qui prononce sa démission d'office du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE, par application de l'article R 513-16 du Code du travail, après avoir constaté qu'il avait perdu en cours de mandat la qualité en laquelle il avait été élu, et en avait acquis une autre ; qu'il demande l'infirmation de ce jugement en rappelant qu'il a été élu le 10 décembre 1997 par le collège employeur alors qu'il était Directeur des Ressources Humaines d'un groupe SCHLIENGER et disposait d'une délégation de pouvoir, qu'il n'a pas perdu cette qualité lorsqu'il a été engagé par l'association "LES PAPILLONS BLANCS", et que son

Par jugement du 8 janvier 2002 le conseil de prud'hommes de TULLE a condamné la société PENAUll.,LE à payer à 2578,16 euros, soit 16911,64 francs au titre de rappel de salaires et 257,79 euros, soit 1 691 francs, de congés payés correspondants à Nathalie JUILLET et a débouté celle-ci du surplus de ses prétentions. Nathalie X... a relevé appel de ce jugement le 18 janvier 2002 Par écritures soutenues oralement à l'audience elle demande à la cour de confirmer la condamnation au titre du rappel de salaires et de congés payés et de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société PENAUILLE et de condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires pour les mois d'avril et mai 200 l : 331,60 euros - indemnité

Par jugement du 29 avril 2002, le conseil de prud'hommes a prononcé la péremption de l'instance opposant les parties. Michel X... a interjeté appel de cette décision. Devant la cour, L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON par conclusions déposées le 27 août 2003 et reprises oralement à l'audience, a soulevé la nullité de l'appel interjeté et a sollicité la condamnation de Michel X... au paiement d'une somme de 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Michel X... a demandé à la cour de rejeter l'exception de nullité et de renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON soulève la nullité de l'appel au motif que celui-ci a été régularisé par

Mme X... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) en qualité de stagiaire ; elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent principal et était représentante syndicale au comité d'établissement du Bas-Rhin ; dans le cadre d'un plan social, après autorisation de l'inspecteur du travail du 3 février 1995, elle a été licenciée le 9 février 1995. Par jugement du 1er décembre 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 19 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté la carence et l'inconsistance du plan de reclassement proposé par la SOGENAL au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Strasbourg et dit que la procédure de licenciement collectif était nulle et de nul effet.

Par lettre du 12 septembre 1996, la société GECI a accusé réception de sa démission, l'a dispensé d'effectuer son préavis de deux mois mais lui a rappelé le maintien de la clause de non-concurrence jusqu'au 5 novembre 1997. Monsieur X... a été embauché ensuite par la société VENAIR FRANCE . Estimant qu'il n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, la société GECI a agi contre lui, le 22 février 1999, devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser les sommes perçues par lui en contrepartie de ladite clause et à lui payer des dommages-intérêts correspondant aux charges patronales. Par jugement du 18 janvier 2000, le Conseil de prud'hommes a constaté que Monsieur X... a violé la clause de non-

Par jugement du 4 février 2000, le Conseil des Prud'hommes de LYON a requalifié les contrats de travail précaires de Madame X... en contrat de travail à durée indéterminée, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Association ASSEDIC à payer à Madame X... diverses sommes et notamment 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'Association ASSEDIC a réglé l'ensemble des sommes dues à l'exception de celle de 50 000 F. Estimant que cette somme bénéficiait également de l'exécution provisoire de plein droit, Madame X... a fait délivrer le 25 octobre 2000 à l'Association ASSEDIC un commandement aux fins de saisie-vente. L'Association ASSEDIC a alors saisi le 21 novembre 2000, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de contestation de cette mesure d'exécution.

M.Allègre et 48 autres salariés, dont le nom figure dans l'en-tête du présent arrêt, ont été engagés en qualité de pilotes par la Cie Air inter, devenue en 1996 Air France Europe ; leur rémunération était fixée par des accords collectifs ; le 1er avril 1997, Air France a pris en location-gérance le fonds de commerce d'Air France Europe ; Air France ayant absorbé, par voie de fusion, Air France Europe, à effet au 1er avril 1997, les contrats de travail de l'ensemble du personnel de cette compagnie ont été transférés au sein d'Air France à cette date. L'article 1.2 du statut des personnels, adopté par le conseil d'administration d'Air France le 19 mars 1997, prévoit : Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est

M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 par la société Ceiling decoration limited en qualité de "commercial". Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 1999, la SCP Mizon-Thoux étant désignée en qualité de liquidateur. Cette dernière, se référant à ce jugement, a licencié M. X... par lettre du 16 septembre 1999 libellée comme suit : Compte tenu de la constatation par le tribunal de la cessation d'activité totale de la société CEE Ceiling decoration limited, je suis dans l'obligation de vous notifier un licenciement pour motif économique si vous justifiez de la validité d'un contrat de travail. M. X... a saisi le 19 novembre 1999 le conseil de prud'hommes de Paris de

Considérant que son employeur l'avait licenciée abusivement le 9 octobre 1995, Chantal X... a saisi le conseil de prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE aux fins d'être indemnisé de son préjudice. Par jugement du 17 juillet 1996, le conseil de prud'hommes a : - constaté que la rupture intervenue à la date du 6 octobre 1995 est à l'initiative de l'employeur et qu'elle est abusive. - condamné la Société GARAGE VALLÉE à payer à Chantal X... les sommes suivantes : - 139.000 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 1.000 F à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société GARAGE VALLÉE a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les concluions déposées le 29 avril 2002

Vu le jugement prononcé par la Section Commerce du Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, Vu l'appel nullité interjeté par la S.A MON LOGIS contre le jugement prononcé le 12 mars 2002, Statuant sur l'appel nullité , Dire et juger cet appel recevable et fondé, Annuler en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, En conséquence, Dire et juger n'y avoir lieu à requalification de la requête en récusation en demande de suspicion légitime, Dire et juger nulle et non avenue la poursuite de l'instance devant le Conseil de Prud'hommes de TROYES en application du jugement annulé. Statuant sur la requête en récusation présentée par la S.A MON LOGIS: Déclarer recevable et

M.A, né le 25 décembre 1956, a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société B. Il a été mis fin à ce contrat au motif de la cessation de la période d'essai. Le 6 décembre 2000 M.A a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et paiement du S.M.I.C.. Par ordonnance du 9 février 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à rémunérer le salarié sur la base du S.M.I.C. pour sa période d'embauche, cette décision ayant été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 29 juin 2001. Par jugement du 12 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Toulouse a estimé que le salarié ne rapportait pas

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES des demandes suivantes : - rappel de salaires 96/97 : 146.300 francs - indemnité de préavis : 26.600 francs - congés payés sur préavis : 2.660 francs - indemnité légale de licenciement : 57.632 francs - dommages et intérêts pour non respect de la procédure : 13.300 francs - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 79.800 francs - article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 5.000 francs. Un jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 23 juillet 1999 a : - dit qu'il n'existait pas de contrat de travail liant Monsieur X... à la SA EDITOS, En conséquence, a débouté Monsieur Jean X... de toutes ses demandes. Monsieur X...

Par lettre du 17 juillet 1997, la SA GENISYS a proposé à Mademoiselle X... la réduction de son temps de travail pour passer d'un temps complet à un temps partiel en raison de difficultés économiques. Mademoiselle X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 septembre 1997. Contestant son licenciement, Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES des demandes suivantes : - 2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, - 7.800 francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 46.800 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour absence de critères déterminant l'ordre et le calendrier des

Monsieur Roger X... a été embauché le 1er avril 1990, par la SARL LAIGLE, en qualité de poissonnier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée non écrit. Le 11 septembre 1996, il a été victime d'un accident du travail ; il a été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail. Le 2 juillet 1999, Monsieur Roger X... a été licencié, avec dispense de préavis, pour son inaptitude définitive. Le 28 octobre 1999, Monsieur Roger X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir dire son action recevable, condamner la SARL LAIGLE à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 87 210.39 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et des heures de nuit pour la période de septembre 1994 à septembre 1996 outre les

L'employeur fait valoir à juste titre que ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail. Les motifs invoqués à l'appui du licenciement doivent cependant présenter un caractère objectif et être vérifiables afin que le juge puisse fonder sa conviction sur l'existence ou la non existence de leur caractère réel et sérieux. En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 13 décembre 1996 retient les motifs suivants : 1. Un défaut de suivi qualitatif des vins en vrac et en bouteille dont vous avez la charge ayant entraîné des dommages sur les produits et sur la notoriété de notre cave 2. Des prescriptions du laboratoire conseil non exécutées 3.

Monsieur Yvon Y... a été embauché le 1er avril 1998, par Madame Annick X..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de cuisinier. Durant l'année 1999, il n'a jamais perçu, à l'exception du mois d'août, ses salaires en intégralité. Au début du mois d'avril 2000, il n'avait toujours pas perçu le moindre salaire, ceci depuis le mois de janvier. Monsieur Yvon Y... a donc saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR en la forme des référés pour obtenir le versement de ses salaires dûs pour l'année 1999 et surtout pour ceux du premier trimestre 2000. Par ordonnance du 12 avril 2000, le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, statuant en la forme des référés, a condamné Madame Annick X... à verser à Monsieur Yvon Y... la somme de 11 077.67

Monsieur A engagé par la Sarl B le 2 mai 1997 a été licencié le 20 février 1998 pour faute grave ; Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 novembre 1998 lequel, par jugement du 1er mars 2001, en présence de l'A.G.S. et du mandataire liquidateur de son employeur a estimé que la faute grave n'était pas établie et a fixé la créance du salarié aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'A.G.S. : * 8 000 Francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du jugement, * 5 362 Francs à titre de préavis et 536 Francs pour congés payés avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Le salarié a relevé appel mais, par son conseil, indique à la cour qu'il ne soutient pas cet appel. Maître MARION, liquidateur de la

Monsieur A engagé par la Sarl B le 2 mai 1997 a été licencié le 20 février 1998 pour faute grave ; Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 novembre 1998 lequel, par jugement du 1er mars 2001, en présence de l'A.G.S. et du mandataire liquidateur de son employeur a estimé que la faute grave n'était pas établie et a fixé la créance du salarié aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'A.G.S. : * 8 000 Francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du jugement, * 5 362 Francs à titre de préavis et 536 Francs pour congés payés avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Le salarié a relevé appel mais, par son conseil, indique à la cour qu'il ne soutient pas cet appel. Maître A..., liquidateur de

Madame Marie-José Z... a été embauchée en qualité de secrétaire par Maître EPAILLY, Avocat à CHINON et fut promue en qualité de Premier Clerc le 1er janvier 1991. Maître Didier X..., cessionnaire du cabinet de Maître EPAILLY, s'est engagé, par acte en date du 4 décembre 1995, à poursuivre le contrat de travail de Madame Marie-José Z... en application de l'article L 122-12 du Code de travail. Par lettre recommandée en date du 4 février 1998 et postée le 6 février. Maître Didier X... convoquait Madame Marie-José Z... à un entretien préalable le 13 février 1998 en vue de son éventuel licenciement. En raison de son arrêt de travail et de l'indisponibilité de son Conseil pour assister à l'entretien préalable, Madame Marie-José Z... a sollicité auprès de

que pour celui des moyens et prétentions des parties, la Cour d'Appel de céans après avoir notamment constaté la nullité du licenciement de Serge X... intervenu le 17 novembre 1998 et fixé à diverses sommes sa créance au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, a sursis à statuer sur les prétentions du salarié relatives à la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme et sur l'étendue de la garantie de l'A.G.S et réouvert les débats à l'audience du 22 janvier 2003 afin que les parties s'expliquent plus amplement. Aux termes de ses conclusions datées du 6 janvier 2003 qui ont été réitérées verbalement à l'audience, l'appelant, après avoir invité la Cour a rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt