Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, 2002/31789

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/09/2002

Numéro d'affaire

2002/31789

Résumé

N Répertoire Général : 02/31789 Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris section commerce du 20 novembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D…

Extrait

N Répertoire Général : 02/31789 Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris section commerce du 20 novembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Madame Soulamite X... LE Y... 32, rue du 18 juin 8, chemin des Charmilles 92210 SAINT-CLOUD APPELANTE représentée par Maître WEYL, avocat au barreau de Paris (c576) 2°) SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE 255, route de Mittelhausbergen B.P. 442 67008 STRASBOURG CEDEX INTIMEE représentée par Maître LECLERCQ, avocat au barreau de Paris (P107) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 2 juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement…