Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2002, 2001/02871

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/09/2002

Numéro d'affaire

2001/02871

Résumé

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant contrat de travail en date du 2 janvier 1991, Monsieur X... Michel Y... a été engagé par la société GECI en qu…

Extrait

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant contrat de travail en date du 2 janvier 1991, Monsieur X... Michel Y... a été engagé par la société GECI en qualité de responsable technique produit. Ce contrat stipulait à la charge de Monsieur X... une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à compter de sa résiliation, moyennant, en contrepartie, une indemnité mensuelle. Monsieur X... a présenté sa démission le 6 septembre 1996. Par lettre du 12 septembre 1996, la société GECI a accusé réception de sa démission, l'a dispensé d'effectuer son préavis de deux mois mais lui a rappelé le maintien de la clause de non-concurrence jusqu'au 5 novembre 1997. Monsieur X... a été embauché ensuite par la société VENAIR FRANCE . Estimant qu'il n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, la société GECI a agi contre lui, le 22 février 1999, devant le conseil de prud'hommes de Lyon au…