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La société Résidence [Etablissement 1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activité l'exploitation de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées, tous actes et prestations s'y rapportant. Elle emploie plus de 11 salariés. Après plusieurs contrats à durée déterminée, M. [Q] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 novembre 2015, en qualité d'aide-soignant de nuit, statut employé, à temps plein, à compter du 3 novembre 2015. Au dernier état de la relation de travail, M. [Q] exerçait toujours les fonctions d'aide-soignant de nuit, et percevait un salaire mensuel moyen brut évalué à 2 209,72 euros par le conseil de prud'hommes.

La société Société technique et commercial automobile (la société [2]) est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités, selon son extrait kbis : « garage, station service vente de voitures neuves et d'occasion réparation vente de pièces ». Elle emploie plus de 11 salariés soit environ une quarantaine de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [T] a été engagé par la société [2] en qualité de directeur, statut cadre, à temps plein, à compter du 1er janvier 2007 avec une reprise d'ancienneté au 5 janvier 1998. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait les fonctions de directeur, statut cadre, échelon IV, et percevait un salaire mensuel moyen brut évalué à 9 095 euros selon l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2023.

La société [1] est une société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [I] a été engagé par la société [1], en qualité de mécanicien spécialiste automobile, à temps plein, à compter du 5 novembre 2018. Au dernier état de la relation de travail, M. [I] exerçait les fonctions de mécanicien spécialiste automobile, et percevait un salaire moyen brut de 1 793,80 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

Par jugement en date du 17 avril 2026 le conseil de prud'hommes de Martigues a: - dit que la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de rappel de salaire afférents n'est pas prescrite; - déclaré infondée la SASU [1] (PEI) en sa fin de non recevoir tirée de la prescription de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet de M. [H] depuis le 22 septembre 2024; - dit que le contrat de travail à temps partiel liant M. [H] à la SASU [2] (PEI) ne respecte pas les dispositions légales applicables au travail à temps partiel; - prononcé en conséquence la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à temps complet; - dit que le licenciement de M.

Par jugement en date du 5 février 2026, le conseil de prud'hommes de Cannes a: - dit que l'existence d'un contrat de travail est bien établie; - condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M. [K] les sommes suivantes: - 4.952,61 euros brut à titre de rappel de salaire; - 1.349,66 euros brut au titre de ses congés payés; - 6.349,98 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; - 529,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.058,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 105,83 euros brut à titre de congés payés afférents; - 5.000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour exécution déloyale du contrat de travail;

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - dit que le licenciement intervenu à l'encontre de Mme [B] épouse [H] est sans cause réelle et sérieuse; - condamné la Selarl [1], Notaires associés, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme [H] les sommes suivantes: - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non production des conditions générales et particulières de prévoyance d'entreprise et décompte des sommes versées à l'employeur à ce titre; - 34.999,43 euros net à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et injustifié; - 2.499,96 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-notification du licenciement à la CNPE dans le mois suivant celui-ci;

Le 18 janvier 2017, la société [2] [Etablissement 1], entreprise de travail temporaire employeur de M. [W] [Z] [Y], a déclaré l'accident subi par celui-ci le même jour alors qu'il était mis à disposition de la société [6] ([6]) : la jambe droite du salarié, qui se trouvait sur une piste de l'aéroport d'[Etablissement 1], a été écrasée par un chariot lui occasionnant une fracture du tibia. Le 30 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de M. [Z] [Y] a été déclaré consolidé avec séquelles non indemnisables le 1er juin 2018. Par courrier du 03 mars 2020, le salarié a saisi la caisse d'une

La société [1] (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par lettre d'observations datée du 26 octobre 2017, l'URSSAF l'a informée que la vérification effectuée par ses soins entraînait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 5 049 241 euros, outre des majorations de retard, pour les 15 chefs de redressement suivants : 1. Régime de retraite supplémentaire IPRICAS au bénéfice des mandataires sociaux et hors classifications (contrat 11282/48) pour un montant de 3567 euros, 2. Prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières pour un montant de 86 806 euros, 3. Avantages bancaires en lien avec les prêts immobiliers et consommation à taux préférentiels : 1 435 938 euros, 4.

Le 13 aout 2018, l'[1] a déclaré l'accident que Mme [E] [K], sa salariée en qualité d'aide-soignante, a indiqué avoir subi le 10 août 2018, en ce qu'en faisant le transfert d'un patient et en le relevant, elle a ressenti une douleur dans le tendon d'Achille. Le certificat médical initial du 11 août 2018 joint à la déclaration constatait une entorse de la cheville gauche. Par décision du 21 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a indiqué prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [K] au 29 août 2020. Elle lui a ensuite octroyé un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 2 % en raison de séquelles d'un traumatisme de la cheville gauche traitée médicalement, consistant en une gêne fonctionnelle douloureuse.

par courrier du 24 juin 2016, d'être classée au poste d'employée, ce qu'elle a accepté selon un avenant contractuel du 28 juin 2016 qui est bien signé contrairement à ce qui est soutenu par celle-ci. Lors du transfert du contrat de travail au sein de la société [1], la salariée occupait comme le rappelait l'avenant du 11 avril 2016, un poste d'adjointe de magasin avec le statut agent de maîtrise au niveau 5. Il est produit par les parties intimées un avenant au contrat du 28 juin 2016 qui est bien signé contrairement à ce qu'affirme Mme [D] [I] qui modifie l'emploi occupé en celui de caissière confirmée au niveau 4B, statut employé pour un salaire mensuel brut de 1 645,58 euros. Cette rétrogradation fait suite à un courrier de la salariée du

il résulte des échanges de textos entre les parties qu'interrogée sur la possibilité d'accueillir l'enfant le temps du préavis elle a répondu à Mme [Z] le 31 mai 2024; «Bonjour [S] ben non pas de planning car le préavis commence le 3 juin et se termine le 17 et vous m'avez dit et confirmé que vous ne faisiez pas le préavis. C'est ce que je vous ai dit au téléphone moi j'ai prévu un autre planning. Bon week-end bisous aux enfants ». Du reste, dans son courrier du 20 juin 2024 envoyé à Mme [Z] afin qu'elle lui règle les salaires d'avril et mai 2024 Mme [C] a fait allusion à la fin du préavis le 17 juin 2024 pour l'accueil de [P]. Il appert ainsi que le contrat de travail liant les parties pour la garde de [P] a été rompu par le retrait de l'

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Mme [G] [O], médecin généraliste, a engagé Mme [V] [R] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (75,83 heures par mois soit 17,5 heures par semaine) à compter du 4 décembre 2020 en qualité d'assistante médicale. Le 10 mars 2016, la salariée s'était vue reconnaître le statut de travailleur handicapé. A compter du 2 juin 2023, Mme [R] a été placée en arrêt maladie. Par lettre datée du 25 janvier 2024, Mme [V] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [V] [R] a saisi le 31 janvier 2024 le conseil de prud'

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Le cabinet d'expertise comptable [R]. [E] devenu [1] a engagé Mme [M] [Q] épouse [J] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 avril 2016 en qualité de gestionnaire de paie, coefficient 260. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Le 30 mars 2023, la salariée a été placée en arrêt de travail et le 22 juin suivant, elle a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle laquelle a été rejetée. Un recours à l'encontre de cette décision se trouve actuellement pendant devant le Pôle social du tribunal judiciaire d'Arras. Sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [F] [J] a été engagée par la société [1] [Localité 2] [Localité 3] suivant contrat à durée déterminée du 26 juin 1999 en qualité de cuisinière. La relation de travail a été pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée le 22 septembre 2002. Au dernier état de de la relation contractuelle, Mme [F] [J] a occupé le poste de sous-directrice. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Du 1er janvier 2021 au 9 octobre 2023, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle. Le 10 octobre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [J] inapte en précisant : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

L'EURL [2] (la société [2] ou la société) a engagé Mme [O] [J] [U] née [X], née en 1960, à compter du 19 mai 2014 en qualité d'assistante administrative. Elle devenait directrice d'exploitation à compter du mois d'avril 2017. Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement tenu le 22 février 2018. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 6 mars 2018. Le contrat de travail a été rompu par un courrier du 12 mars 2018. Mme [U] a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche précisée à la lettre de licenciement par lettre du 12 mars 2018. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de LILLE par requête reçue le 05/04/2018. L'affaire a été retirée du rôle le 08/10/2021. Mme [U] a été citée par l'

par ordonnance de référé) » '3041,16 euros au titre des salaires d'avril à juin 2024 outre les congés payés '5804,23 euros de rappel de salaires de juillet à septembre 2024, outre les congés payés '3627,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non soldés CONDAMNER l'AGS à garantir les condamnations. Par conclusions du 21 novembre 2025 l'AGS demande à la cour de : INFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé au passif les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire à l'assurance-maladie, le salaire de mars 2024 et ordonné la remise du bulletin de paie afférent DEBOUTER le salarié de ses demandes correspondantes CONFIRMER le jugement pour le surplus subsidiairement FIXER la date de la rupture à la

M. [N] a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société [2] le 16 octobre 2023, sans avoir signé de contrat écrit. La relation de travail a pris fin le 24 décembre 2023. Par requête du 5 juillet 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Après une audience le 2 septembre 2024, par jugement contradictoire du 26 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Lens a : - requalifié le contrat de travail de M. [N] en contrat à durée indéterminée, - jugé la rupture du contrat abusive, - fixé la moyenne des salaires à 1 705,53 euros brut, - condamné la société [2] à payer à M.

M. [F] a été engagé en qualité de cariste en prestation logistique hautement qualifié par la société [1] le 2 novembre 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait les fonctions de cariste leader en prestation logistique. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. A compter du 27 juin 2024, M. [F] a été placé en arrêt de travail. Par lettre recommandée du 3 juillet 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 30 juillet suivant. Par lettre du 28 août 2024, la société [1] a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [G] [X] a été engagé par la société [E] [1] à compter du 22 août 2016 en qualité de responsable d'ordonnancement. Au dernier état, il a occupé les fonctions de directeur des opérations. La convention collective applicable est celle de l'inductrice de l'habillement. A compter du 23 novembre 2021, M. [G] [X] a été placé en arrêt maladie. Suivant courrier du 7 décembre 2021, M. [G] [X] s'est vu notifier sa mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, M. [G] [X] a été licencié pour faute grave. Le 6 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Après plusieurs missions d'intérim, l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG(ci après l'EFS) a engagé Mme [F] [J] épouse [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, avec reprise d'ancienneté au 18 mai 2014, en qualité d'assistante de site, position 4 de la convention collective de l'établissement français du sang. Par lettre datée du 3 avril 2020, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motivé par le fait d'avoir adopté des comportements vexatoires, malveillants et gravement inappropriés, envers une collaboratrice, ces agissements s'apparentant à des actes de harcèlement moral. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de