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Le 19 mai 2021, Mme [Y] [C] [E], employée au sein de la SAS [1] depuis le 19 août 2015 a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) une déclaration de maladie professionnelle indiquant 'discopathie L5-S1 hernie discale postéro-latérale gauche opérée le 12/12/2016' sur la base d'un certificat médical initial en date du même jour faisant état d'une hernie discale postéro-latérale gauche L5 S1 et mentionnant la date du 27 octobre 2016 comme première constatation de la pathologie. Une enquête a été diligentée par la caisse et le médecin-conseil retenait une ' sciatique par hernie discale L5 S1' fixant la date de première constatation médicale de la maladie au 27 octobre 2016. Par une décision du 09

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir en raison de la prescription : La société qui rappelle que le contrat de travail de Mme [W] a été rompu le 1er février 2019 consécutivement à sa demande de départ à la retraite, soulève l'irrecevabilité de ses demandes comme étant prescrites, le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 22 février 2022 soit plus de trois ans après la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement : Les parties s'accordent pour considérer que le licenciement pour inaptitude reposait sur une inaptitude d'origine professionnelle. Sur le manquement à l'obligation de reclassement : L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes nouvelles : L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. L'article 566 du même code poursuit en précisant que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Au terme du dispositif de ses conclusions, l'employeur soutient l'irrecevabilité des prétentions nouvelles de la salariée tendant à voir déclarer nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS Sur le harcèlement moral : Mme [W] affirme avoir été victime d'un harcèlement moral de la part M. [M], directeur des engagements au sein de la société, lui reprochant des propos (insultes, menaces et dénigrement) ainsi que des pressions et une venue à son domicile. Elle précise avoir entretenu avec M. [M] une relation sentimentale à compter du début de l'année 2019 et que les agissements reprochés ont débuté en septembre 2020 lorsqu'elle a mis un terme à leur relation. Elle ajoute que le harcèlement allégué a perduré après sa démission en juin 2022. La société objecte qu'aucun harcèlement ne peut lui être reproché dès lors que les

Salarié de la société [1] (la société) en qualité de contrôleur de gestion de groupe, M. [N] [J] a souscrit, le 30 juin 2015, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un " syndrome dépressif suite problème professionnel". Par avis du 19 mars 2016, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a retenu un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la pathologie constatée par certificat médical initial du 30 juin 2015. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie par décision du 24 août 2016. L'état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé le 30 juin 2015 et un taux d'incapacité permanente partielle de 30% lui a été

Mme [T] [Q], salariée de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. L'état de santé de Mme [Q] a été déclaré consolidé à la date du 20 mai 2021. Le 9 juillet 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 23 %. Contestant le taux de 23 %, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a ramené le taux d'incapacité permanente partielle à 20%, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Le 16 septembre 2020, Mme [L] [A], exerçant en qualité d'agent de service au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (tableau 57)', à droite. Par décision du 27 juillet 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles : tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Contestant le caractère professionnel de la maladie, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse et la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 20 novembre 2020, M. [Q] [I], tuyauteur au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'fibrose pulmonaire', sur la base d'un certificat médical initial établi le 7 novembre 2020, que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 30 C des maladies professionnelles, asbestose. L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé le 7 novembre 2019. Le 21 septembre 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse dans sa séance du 10 décembre 2021, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 24 mars 2017, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), un accident survenu le 22 mars 2017 au préjudice de M. [L] [X], chef d'équipe, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le certificat médical initial faisant état de 'brûlures chimiques du 2nd et 3ème degré des 2 membres inférieurs'. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 6 janvier 2022. Le 9 février 2022, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 28 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse dans sa séance du 27 avril 2022, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 25 mars 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), un accident survenu le 22 mars 2021 au préjudice de M. [V] [A], exerçant en qualité de manoeuvre, qui a déclaré avoir ressenti des douleurs lombaires en remplaçant des néons du local déchetterie. Le 21 juin 2021, après instruction du dossier du fait de réserves motivées de l'employeur, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 31 août 2021, a rejeté son recours. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise qui,

Le 4 février 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), un accident survenu le 2 février 2021 au préjudice de M. [P] [U] que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le salarié ayant glissé du bâti d'une machine et ressenti une douleur à l'épaule gauche en se rattrapant. M. [U] a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 30 avril 2022. La société a contesté l'opposabilité des arrêts de travail et des soins devant la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 4 mars 2022, a rejeté son recours. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 12 juin 2025, a : - rejeté le recours de la société ;

Le 15 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a reconnu le caractère professionnelle de la maladie hors tableau déclarée par M. [V] [C], salarié au sein de la société [1] (la société), 'syndrome anxio dépressif', après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de [Localité 3]-Hauts-de-France, le médecin conseil de la caisse ayant estimé le taux prévisible supérieur à 25%. Contestant le taux prévisible de 25 %, la société a saisi la commission médicale de recours amiable. En réponse, le service médical des Hauts-de-France a déclaré le recours irrecevable, l'employeur n'ayant pas la possibilité de contester ce taux prévisible. La société a saisi

Employée par la société [1] (la société) en qualité de responsable du département juridique, Mme [M] [B] (la victime) a souscrit, le 15 mai 2019, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'épuisement professionnel avec état anxio-dépressif évoluant depuis janvier 2018- suivi par psychiatre- (...)', que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) après avoir diligenté une enquête, et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) de [Localité 3] Ile-de-France, a prise en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 2 mars 2020. La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le 14 septembre 2017, M. [H] [L] [Q] [Z] (l'assuré), maçon au sein de la société [3] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture transfixiante du sus épineux et du faisceau supérieur du subscapulaire épaule droite', sur la base d'un certificat médical initial établi le 1er août 2017, que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 15 octobre 2020. Le 18 décembre 2020, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a

Le 16 novembre 2020, M. [S] [W], plombier chauffagiste au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'sciatique droite L5 droite', sur la base d'un certificat médical initial établi le 9 septembre 2020, que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, sciatique par hernie discale L5-S1. L'état de santé de M. [W] a été déclaré consolidé le 15 octobre 2021. Le 24 février 2022, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 8 octobre 2015, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse), un accident survenu le 8 octobre 2015 au préjudice de Mme [M] [S], ouvrière de marée, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de Mme [S] a été déclaré consolidé le 15 février 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 10%, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 18 juin 2025, a : - débouté la société de sa

Le 15 septembre 2017, M. [V] [N], exerçant en qualité d'agent de production confirmé au sein de la société [3] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 26 octobre 2016 faisant état d'une dépression que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par décision du 26 mars 2019. La consolidation de l'état de santé de M. [N] a été par la suite fixée à la date du 14 novembre 2016, par décision du 10 juillet 2019. Par courrier du 14 août 2019, la caisse a fixé un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.

Vu la déclaration d'appel du 06 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 mars 2026, soit jusqu'au 08 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 mars 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Salarié de la société [2], devenue la société [1] (la société), M. [O], employé en qualité de responsable bureau d'études du 1er octobre 2000 au 12 mars 2015 (date de son licenciement pour inaptitude), a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'syndrome anxio-dépressif majeur' que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois) (la caisse) a reçu le 3 février 2015 et pris en charge au titre de la législation professionnelle, le 25 septembre 2015, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Nord-Pas-de-[Localité 3]-Picardie. Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse d'abord implicitement, puis explicitement dans sa