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Vu les conclusions datées du 9 mai 2011 reprises oralement tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : * 42 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6652, 54 € à titre de prime, * 4000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Au soutien de son recours, il fait essentiellement valoir que : - la progression de son chiffre d'affaire est constante et croissante puisque le chiffre d'affaires a été quintuplé ; - si le chiffre d'affaire réalisé en 2008 est inférieur à celui réalisé en 2007, cela s'explique par le

Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : - dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y afférents 546,43 € bruts * majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 €

Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 15 Décembre 2010, par M. Bernard Y...- mandataire syndical F. O Vu les observations formulées par M. Bernard Y...- mandataire syndical F. O, au nom de M. X... et par la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES au nom de la SARL HOPITAL PRIVE D'ANTONY parties au procès Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 12 janvier 2011 Vu l'avis du ministère public en date du 29 avril 2011 communiqué aux parties En l'espèce, M. Bernard Y...- mandataire syndical F. O, au nom de M. X... soulève dans son écrit distinct et motivé, l'inconstitutionnalité de la loi du 27

Vu les conclusions datées du 15 mars 2011 soutenues oralement tendant à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale er à titre subsidiaire à son infirmation en ce qu'il a fait droit aux demandes du salarié et à sa condamnation à la restitution de la somme de 11 117, 01 € réglée indûment par avance par le CGEA ; en tout état de cause, elle demande à la cour de dire qu'elle ne garantit pas le paiement des astreintes assortissant la remise des documents sociaux, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, des sommes réclamées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.

Madame Guler X... a été engagée par la société LEROY MERLIN, suivant contrat de travail à durée indéterminée le 22 août 1991 en qualité de Conseillère des ventes décoration, la Convention collective régissant la relation de travail étant celle du bricolage. Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise. Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures. Après la réunion extraordinaire du Comité d'établissement tenu le 23 janvier 2004, qui a donné un avis favorable au licenciement de

Madame Cathie X... se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée non signé en date du 16 septembre 1996 aux termes duquel elle a été engagée, selon elle, par la société ACK ORGANISATION, en qualité de directrice commerciale moyennant un salaire mensuel brut de 4.269 €. Elle a été licenciée pour motif économique par Maître Patrick Y... en sa qualité de mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2003. La société ACK ORGANISATION devait en effet faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise du 23 juin 2003. C'est dans ces circonstances que Madame Cathie X... avait saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 17 novembre 2003. Une première radiation de l'affaire était alors intervenue par ordonnance du 10 mars 2004.

Monsieur Elias X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie d'une demande tendant à voir condamner la société JUNIPER NETWORKS FRANCE au paiement des sommes suivantes : 100.000 € (soit 13 mois de salaire environ) de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; intérêt de droit et capitalisation des intérêts par année entière (anatocisme), article 1154 du code civil L'audience de jugement a eu lieu le 31 mai 2010. En cours de délibéré, Monsieur Elias X... et la société JUNIPER NETWORKS FRANCE se sont rapprochés et ont régularisé une transaction en date du 22 juin 2010 en application des articles 2044 et suivants du Code civil. Cet accord prévoit ainsi la renonciation à toute action et met fin sans réserve à tout litige opposant les parties.

Madame Marie-Claude X... épouse Y... a été engagée le 28 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée par la société PIERRE Z..., en qualité de secrétaire comptable, la relation de travail étant régie par la Convention Collective Nationale du Commerce de détail non alimentaire. A l'époque de la rupture la société comptait 9 salariés. La rémunération mensuelle brute de Madame Y... était de 2. 200 €. Madame Y... devait prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2005 libellée dans les termes suivants : " Mes courriers que je vous ai adressés à plusieurs reprises, sont restés sans réponse de votre part. Vous refusez de répondre à mes appels téléphoniques.

Vu les conclusions datées du 12 janvier 2011 développées oralement par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - constater la violation par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail et L. 4612-11 du même code, - condamner la société SOFRAPAIN à lui payer la somme de 25 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamner la société SOFRAPAIN à lui payer les sommes de : * 2000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs rendant impossible le reclassement, * 924 € bruts correspondant au solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 2500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] a été engagé par la société BW DELOITTE le 3 août 2001 en qualité d'actuaire, et accède aux fonctions de Senior Manager, statut cadre, position 3.2, coefficient 210 suivant un avenant du 11 octobre 2005 ; Le 22 juin 2007, Monsieur [V] a signé un document intitulé Charte associative DELOITTE, version du 6 octobre 2005 ; Son contrat de travail a été transféré à la société DELOITTE CONSEIL, le 19 octobre 2007 à la suite de la fusion-absorption de la société BW DELOITTE ; Par courrier du 24 juillet 2008, Monsieur [V] a démissionné de la société DELOITTE CONSEIL ; Par lettres des 30 juillet 2008 et 7 octobre 2008, la société DELOITTE CONSEIL rappelait à Monsieur [V] son obligation de loyauté à l'égard de la Firme et de ses associés, lui demandant de respecter les dispositions de la Charte associative ;

Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution provisoire " Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des

Considérant que l'appelant ne soutenant pas son appel et ne formulant aucune critique soutenue à l'encontre de la décision entreprise et aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révélant en la cause, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, comme le demande le conseil de l'intimée autorisée à ne pas comparaître ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE CONFIRME le jugement rendu le 9 mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL, CONDAMNE la Sarl ARTEMIS et M. Philippe Y... aux entiers dépens d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Par jugement contradictoirement prononcé le 2 novembre 2009, dans un litige opposant monsieur X... à la société UNOMEDICAL FRANCE, le conseil de prud'hommes de Versailles, section Encadrement, a : - dit le licenciement de monsieur X... par la société UNOMEDICAL FRANCE sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société UNIMEDICAL FRANCE à payer à monsieur X... la somme de 56. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la notification de la présente décision, - condamné en outre la société UNOMEDICAL FRANCE à payer à monsieur X... la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par monsieur X...

Par jugement du 3 octobre 2006, le conseil de prud'hommes a : - retenu sa compétence -condamné ALCATEL CIT à payer à M. X... : •- prime d'ancienneté 5106 € outre les congés payés afférents 510, 60 € •-700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile €. Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société aux dépens. M. X... a interjeté appel de ce jugement. *** Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, M. X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté ses demandes relatives au coefficient 365 et rejeté sa demande en dommages intérêts -de dire que le

, Le 23 mars 1987, un contrat de travail a été conclu entre M. [J] et L'AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, attribuant au premier le poste de chef-jardinier adjoint.(Assistant Contremaître) pour l'entretien du Cimetière Militaire Américain de [Localité 6]. Par courrier en date du 12 juillet 2002, la C.P.A.M. du Calvados a informé M. [J] que sa maladie était prise en charge à 100 % à partir du 1er juillet 2002 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle supérieure à 66,66 %. Par courrier non daté, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour le 13 juillet 2004. Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2004, il s'est vu notifier sur la base de son invalidité, son licenciement et la dispense d'exécution de son préavis.

, Par jugement du 15 décembre 2008 aux termes duquel il sera référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Montmorency a débouté M. [W] de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail et au paiement de dommages et intérêts sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a régulièrement relevé appel de cette décision. Régulièrement convoqué, il n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société intimée a demandé la confirmation du jugement . MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la cour n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de comparution de M. [W] ; que la société intimée a sollicité la confirmation du jugement ;

, Le 15 avril 2004, l'ancienne société NOBEL PLASTIQUES, devenue depuis THERMAL PRODUCTS FRANCE, a créé la SAS NOBEL PLASTIQUES TECHNOLOGY et lui a fait apport d'une branche complète d'activité ; cette dernière société a été dénommée NOBEL PLASTIQUES à compter du 29 juin 2004. La société NOBEL PLASTIQUES TECHNOLOGY a fait partie du groupe américain DANA jusqu'au 30 juin 2007, date à laquelle la totalité de son capital a été cédée à la société Y... FRANCE SAS. Monsieur Philippe X... a été président de la société NOBEL PLASTIQUES depuis sa création le 15 avril 2004 jusqu'au 12 juin 2008. Par contrat de travail du 29 juin 2007, Monsieur Philippe X... s'est vu confier le poste de directeur général de la branche " production de fluides et tubes automobiles " ;

, Par recours en date du 27 juin 2007, Madame [B] [C] demandait devant la conseil des prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société ELITE AUTO. Par jugement contradictoire du 11 septembre 2008, la section Commerce du conseil de prud'hommes de Rambouillet a : débouté Madame [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail; jugé que le licenciement de Madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la société ELITE AUTO à verser à Madame [C] les sommes suivantes : 48.636,72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.267,03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.916,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris ;

, M. [F] a été engagé, à compter du 1er juillet 2001, par le Centre Social Cadis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'animateur dans le cadre d'une convention emploi jeune. Il a saisi le 16 juin 2006 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de demandes de condamnation de ce dernier à lui payer des dommages et intérêts au titre de cette résiliation, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'une demande de remise d'une attestation destinée à l'Assédic. Par lettre du 27 juin 2006, M. [F] a informé l'employeur que du fait du non

par courrier du 19 octobre 2006. Le 21 décembre 2006, elle recevait une lettre de licenciement pour absence injustifiée depuis le 9 juin 2006. Le contrat de travail de Madame X... est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000