Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 novembre 2009, 08/03634

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6ème chambre

Date

03/11/2009

Numéro d'affaire

08/03634

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2009 R.G. N° 08/03634 AFFAIRE : S.A.S. ELITE AUTO C/ [B] [C] Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2009 R.G. N° 08/03634 AFFAIRE : S.A.S. ELITE AUTO C/ [B] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : Commerce N° RG : 07/00220 LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. ELITE AUTO [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante - Représentée par Me Anne Sophie BONNAULT-DALY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1468 APPELANTE **************** Madame [B] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Comparante - Assistée de Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2009,…